FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

du délit de violation de domicile; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats devant la Cour : "qu' à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 1993, André B. a eu l'attribution

déférée à la Cour : AU FOND du 10 OCTOBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DIJON RG 1ère instance : 05/653 APPELANT : COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE dont le siège

Il envisage deux hypothèses : - soit que l'on considère que la main-levée du 28 février 1999 a rendu la créance disponible, qu'à compter de cette date l'effet attributif de la saisie-attribution s'est

Il envisage deux hypothèses : - soit que l'on considère que la main-levée du 28 février 1999 a rendu la créance disponible, qu'à compter de cette date l'effet attributif de la saisie-attribution s'est

nécessaire l'instauration d'une hiérarchie rigoureuse et précisément responsabilisée ; qu'ainsi serait caractérisée, à l'encontre de Jean X..., à titre personnel, une négligence au niveau qui est le sien

, lors du prononcé, d'un seul magistrat qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré ; "alors que si l'arrêt peut être prononcé par un seul magistrat, même en l'absence des autres magistrats du siège

Il indique que la société [W] n'a pas exécuté spontanément la condamnation à paiement et qu'elle a contesté la saisie-attribution à son encontre.

gendarmerie départementale ; que l'article C. 51 (circulaire du 17 Février 1961) précise que la compétence est étendue à tout le ressort de la cour d'appel pour la brigade de recherches implantée au siège

L'appelante notifiait ses dernières conclusions le 20 janvier 2022, l'intimée les siennes le 25 novembre 2021. La clôture de la mise en état intervenait par ordonnance du 5 mai 2022.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Papeteries du Léman, société par actions simplifiée, dont le siège

Il en résulte que la saisie-attribution perd son effet attributif dès la notification d'une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. 12.

: #P0461 Fédération CFDT F3C, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 Fédération FO COM, dont le siège social est sis

Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

DU LITIGE L’association dénommée « société Hippique l’Eperon du Kochersberg » (l’association L’Éperon du Kochersberg) administre le centre équestre situé [Adresse 4] à [Localité 4], adresse de son siège

l'arrêt attaqué le fruit de bénéfices cumulés mais non distribués et appartenant à l'ensemble des actionnaires, seule une assemblée générale extraordinaire pouvait se prononcer sur leur vente, leur attribution

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège

est [...]                    , 2°/ la société MCM interim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 5 novembre