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5 085 résultats pour « attribution partage d'un lot immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

5fdd9ad314ec3a44420c3812

Appel

29 août 2018

29 août 2018

En tout état de cause, le partage tel qu'il a été ordonné est nécessairement erroné et doit être rectifié dans la mesure où le bien immobilier litigieux ne peux figurer à l'actif successoral.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Si l'attribution préférentielle d'un bien indivis à l'un des indivisaires permet de le soustraire au partage, celle-ci ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par la loi et ne peut être étendue à

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc469cdc6046d473b85fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle s’oppose à l’attribution préférentielle de l’immeuble à son frère en l’absence d’élément démontrant sa capacité financière à racheter sa part, alors qu’il lui a indiqué en août 2022 n’être en mesure

Source officielle
CA

6e Chambre D

60337d0e3d5e5630ee077eef

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e29324999a647aaae2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101407

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

des lots à tirer au sort, le notaire a fait figurer dans le premier lot du partage le lot n° 7 de copropriété pour un montant de 120. 000 francs et dans le second lot du partage, il mentionne le lot de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864da2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[O] [G] tendant à : - la liquidation, comptes et partage de la succession de Mme [N] [J], née le 31 janvier 1943 à [Localité 7], décédée le 19 juin 2016, ainsi qu'à la liquidation partage de la communauté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100343

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, Mme [T] [Q] a assigné ses cohéritières en partage judiciaire. 3.

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

66c4ea64ccdf244625b63346

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des biens et droits immobiliers suivants : Un appartement dans le bâtiment 2, escalier D, deuxième étage, lot 145 de la copropriété, pour 127/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

5fe1bd38160e685c825c5371

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

- dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans indivision.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bcbea2f9efae42fd9e6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elles donnent lieu à règlement lors du partage. A défaut de reconnaissance du droit à récompense par les époux, la preuve doit en être rapportée par celui qui en réclame le bénéfice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202050

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

le 15 février 2003 et son attribution en pleine propriété à Mme Y... ; que dès lors, l'administrateur judiciaire était sans qualité pour effectuer le 9 octobre 2006 une saisie-attribution, au nom d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20a

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Selon l'article 1476 du Code Civil, l'attribution préférentielle en matière de communauté est soumise à toutes les règles établies pour les partages entre cohéritiers, sauf qu'elle n'est jamais de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100332

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

souverain, a retenu que la date la plus proche du partage était inopportune en cas d'usufruit du conjoint survivant sur l'ensemble de la succession ; que la Cour partage cette analyse, dès lors que, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89d

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

de 1000 frs rémunéré par l'attribution de 10 parts chacun puis procédé à une donation partage entre leurs six enfants portant sur la totalité de la nue-propriété des parts de ladite Sci, chacun se voyant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

69f19969cdc6046d47edd5b3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

dressé le 14 avril 2017 lors de la réunion devant le juge commis consacre l'accord des parties sur l'attribution à Mme [B] [C] de cette bergerie et de son pré, alors qu'il est indiqué que cet accord est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f29

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la taxe foncière et les prêts immobiliers étant partagés par moitié, - attribué à chacun des époux la jouissance d'un des véhicules, - débouté l'épouse de sa demande d'attribution préférentielle du local

Source officielle
CC

civ1

61372363cd5801467740925f

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de la communauté comprenant des biens immobiliers en France et un fonds de commerce à Alger, Mme A... s'est portée adjudicataire, le 31 mai 1990, des biens immobiliers dont la licitation avait été décidée

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47c61

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., associés de la société civile immobilière Résidence Multivacances Avoriaz 2 (la SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110278

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Maître X... et Maître L..., notaires intervenus lors des opérations de partage amiable puis judiciaire, ainsi que Maître W..., successeur de Maître X..., confirment d'ailleurs que lors du partage,

Source officielle

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