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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
5fdd9ad314ec3a44420c3812
29 août 2018
En tout état de cause, le partage tel qu'il a été ordonné est nécessairement erroné et doit être rectifié dans la mesure où le bien immobilier litigieux ne peux figurer à l'actif successoral.
Pôle 3 - Chambre 1
6a17d35fcdc6046d473126dc
27 mai 2026
Si l'attribution préférentielle d'un bien indivis à l'un des indivisaires permet de le soustraire au partage, celle-ci ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par la loi et ne peut être étendue à
Chambre 3
6a0cc469cdc6046d473b85fc
18 mai 2026
Elle s’oppose à l’attribution préférentielle de l’immeuble à son frère en l’absence d’élément démontrant sa capacité financière à racheter sa part, alors qu’il lui a indiqué en août 2022 n’être en mesure
60337d0e3d5e5630ee077eef
7 juin 2017
Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2017.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e29324999a647aaae2
14 janvier 2025
En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101407
5 décembre 2012
des lots à tirer au sort, le notaire a fait figurer dans le premier lot du partage le lot n° 7 de copropriété pour un montant de 120. 000 francs et dans le second lot du partage, il mentionne le lot de
1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864da2
25 octobre 2022
[O] [G] tendant à : - la liquidation, comptes et partage de la succession de Mme [N] [J], née le 31 janvier 1943 à [Localité 7], décédée le 19 juin 2016, ainsi qu'à la liquidation partage de la communauté
ECLI:FR:CCASS:2026:C100343
20 mai 2026
Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, Mme [T] [Q] a assigné ses cohéritières en partage judiciaire. 3.
4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
des biens et droits immobiliers suivants : Un appartement dans le bâtiment 2, escalier D, deuxième étage, lot 145 de la copropriété, pour 127/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
1re chambre de la famille
5fe1bd38160e685c825c5371
18 décembre 2020
- dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans indivision.
CABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
Elles donnent lieu à règlement lors du partage. A défaut de reconnaissance du droit à récompense par les époux, la preuve doit en être rapportée par celui qui en réclame le bénéfice.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202050
17 décembre 2009
le 15 février 2003 et son attribution en pleine propriété à Mme Y... ; que dès lors, l'administrateur judiciaire était sans qualité pour effectuer le 9 octobre 2006 une saisie-attribution, au nom d'une
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20a
6 mars 2012
Selon l'article 1476 du Code Civil, l'attribution préférentielle en matière de communauté est soumise à toutes les règles établies pour les partages entre cohéritiers, sauf qu'elle n'est jamais de droit
ECLI:FR:CCASS:2013:C100332
20 mars 2013
souverain, a retenu que la date la plus proche du partage était inopportune en cas d'usufruit du conjoint survivant sur l'ensemble de la succession ; que la Cour partage cette analyse, dès lors que, dans
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
de 1000 frs rémunéré par l'attribution de 10 parts chacun puis procédé à une donation partage entre leurs six enfants portant sur la totalité de la nue-propriété des parts de ladite Sci, chacun se voyant
2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
dressé le 14 avril 2017 lors de la réunion devant le juge commis consacre l'accord des parties sur l'attribution à Mme [B] [C] de cette bergerie et de son pré, alors qu'il est indiqué que cet accord est
6253ccb0bd3db21cbdd90f29
15 janvier 2014
la taxe foncière et les prêts immobiliers étant partagés par moitié, - attribué à chacun des époux la jouissance d'un des véhicules, - débouté l'épouse de sa demande d'attribution préférentielle du local
61372363cd5801467740925f
21 mars 2000
de la communauté comprenant des biens immobiliers en France et un fonds de commerce à Alger, Mme A... s'est portée adjudicataire, le 31 mai 1990, des biens immobiliers dont la licitation avait été décidée
civ3
60794d029ba5988459c47c61
29 mai 2002
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., associés de la société civile immobilière Résidence Multivacances Avoriaz 2 (la SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
ECLI:FR:CCASS:2021:C110278
31 mars 2021
Maître X... et Maître L..., notaires intervenus lors des opérations de partage amiable puis judiciaire, ainsi que Maître W..., successeur de Maître X..., confirment d'ailleurs que lors du partage,
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