septembre 2020 ; - la SCI Saint-Niel a réalisé une voie d'accès sans autorisation et en empiétant notamment sur la parcelle cadastrée section BS n° 62 appartenant à la SCI Etap Invest ; - le maire

rive, avec son mur » ; qu'il est précisé que cette parcelle provient de la division de la parcelle section E... pour 12 a 38 ca ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Z...,

ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, de sorte que l'illicéité de la cause n'est pas démontrée » et d'autre part que « si l'Association de défense des droits et intérêts des habitants

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