N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

cadre de débats relatifs à l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale, demande qui en l'espèce, n'est pas formulée, la seule délibération votée à ce sujet étant celle donnant au syndic l'autorisation

devait servir de référentiel et ne pas être transmise à la partie requérante et l'autre permettre à l'huissier de justice de procéder, de manière différée, avec l'aide du technicien choisi par lui, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... d'une part, et à la SCP d'huissiers de justice d'autre part, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

week-end les dimanche et lundi d'autre part.

des Communautés européennes à la question posée le 20 décembre 1994 par le tribunal dans d'autres procédures ; que la Cour de justice ayant répondu par un arrêt du 14 janvier 1997, le Tribunal a dit que

l'EURL Socovan a importé en 1999 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice

Vivies matériaux a importé en 1999 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice

restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative le 17 janvier 1995, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice

décision en cause ; - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux ; - les conclusions à fin d'autorisation

décision de l'assemblée générale ; que de ce chef, l'existence d'une faute imputable à la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE en sa qualité de syndic n'est pas démontrée ; Que par ailleurs, l'autorisation

président de l'association CRAC Europe ne justifie pas d'une autorisation à ester en justice ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

président de l'association CRAC Europe ne justifie pas d'une autorisation à ester en justice ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

[F] [A] d'autre part, sont formés à l'encontre du même jugement ; il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures ouvertes sur ces appels et de statuer par un même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :