Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France

Mme B..., pharmacienne générale de santé publique, a sollicité son avancement à l’échelon spécial de ce grade.

A..., pharmacien général de santé publique, a sollicité son avancement à l’échelon spécial de ce grade.

ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle de l'avancement continu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur fixée à l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'elle ne pouvait par suite

L'INSTRUCTION MINISTERIELLE ATTAQUEE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1950, EN PREVOYANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SERAIT FIXEE A CETTE DATE ET NE VARIERAIT PAS EN FONCTION DES AVANCEMENTS

s'ils étaient restés dans les cadres, durant la période correspondant au versement des retenues pour pension prévu à l'article 10 ci-dessous en application des dispositions statutaires relatives à l'avancement

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

l'assemblée plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, que le gouvernement l'avait informé, au cours de cette réunion, des modifications qu'il entendait apporter à son projet avant

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602583 du 20 mars 2018, enregistré le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer

janvier 2019, d'une indemnité de coordination ne faisant l'objet d'aucune retenue salariale ou cotisation patronale, sur la privation de différentes primes à compter d'avril 2021, sur la privation d'un avancement

Par arrêté du 27 août 2021, Mme B, capitaine de police qui avait été avancée au 8ème échelon de son grade le 13 août 2021, a été placée en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale

de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise

X... tendant à ce que fût fixé à la date du 1er octobre 1979 son avancement à l'échelon supérieur jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité, contestée par M.

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

A s'est vu infliger la sanction du retard à l'avancement d'échelon d'une durée de deux ans.

du 11 octobre 2018, reçu le 18 octobre 2018, elle a demandé à être reclassée à compter du 1er janvier 2017 dans la nouvelle grille indiciaire issue du décret du 19 mai 2016 instituant différentes échelles

de 71 507,45 euros à parfaire au titre de la différence entre ce qu'elle a perçu et l'intégralité du traitement qu'elle aurait dû percevoir pendant quatre années en prenant en compte ses droits d'avancement

Par un arrêté du 23 janvier 2026, le recteur de Mayotte a prononcé son avancement d’échelon dans le corps des SAENES. Par la présente requête, M.

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'Intérieur du 22 juillet 2020 portant rejet implicite de sa candidature à l'avancement à l'échelon exceptionnel de capitaine de police

B soutient qu'il aurait dû être promu au 9ème échelon " au grand choix ", soit en deux ans et 6 mois alors qu'il a obtenu son avancement d'échelon au terme de trois ans et quatre mois, il est constant