X..., preneur de locaux à usage commercial par bail renouvelé pour neuf années le 1er janvier 1983, a demandé à la société Le Collège, bailleresse, le renouvellement de ce contrat à compter du 31 décembre

Lors de la vente de chaque lot de la résidence de tourisme, l'acquéreur concluait un bail commercial de neuf ans avec la société GBG Loisirs par lequel elle lui confiait la gestion de son appartement.

Mme Q... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition à la poursuite du bail qu'elle a présentée et de constater le renouvellement du bail pour une durée de neuf années, alors « que, lorsque

mesure de prendre possession des locaux qui lui étaient réservés dans un état répondant aux prévisions de l'acte du 3 novembre 2006 de sorte qu'elle a satisfait à son obligation de délivrance et que le bail

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

renouvelé pour neuf ans à compter du 20 avril 2023, aux clauses et conditions du précédent bail, -que le trop versé de loyers résultant de la fixation judiciaire soit majoré du taux d’intérêts légal à

et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans ; Attendu

Il résulte de ce texte que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, mais que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et

Une de ses clauses portait l'engagement de l'acquéreur de consentir un bail d'une durée de neuf ans au profit d'une société d'exploitation chargée de sous-louer le bien meublé à de futurs résidents, sans

le 3 mars 1987 à la société Sobala pour une durée de neuf ans des locaux à usage commercial ; que le loyer commercial a été fixé à la somme de 15 600 francs par an pendant les six premières années en

Le bail commercial consenti mentionnait qu'il était conclu pour une durée de neuf années se terminant le 30 avril 2020.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

commercial en date du 7 novembre 1988, ledit bail étant le renouvellement d'un ancien bail d'une durée de neuf ans qui a commencé à courir le ler septembre 1986 ; qu'aux termes d'un acte en date du 15

[G], pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er août 1999.

S..., ont donné à bail rural à M. et Mme X..., pour une durée de dix-huit ans, plusieurs parcelles de terre ; que ce bail s'est renouvelé le 1er mars 2007 pour une durée de neuf années ; que, par lettre

commercial de NEUF (9) ANS stipulant un loyer mensuel de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00 €) à indexer selon variation de l’Indice des Loyers Commerciaux […] ».

A..., grand-père du requérant, a bénéficié le 10 décembre 1981 d’un bail d’une durée de neuf ans portant sur la ferme du Pinay, qui dépend du Domaine national de Chambord et est composée de trois bâtiments

à la société Les Relais Bleus de Cannes Mougins, ultérieurement dénommée la société l'Eden Bleu, un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1988 ; que, par

Elle a donné le bien à bail commercial à la société Goelia gestion pour une durée de neuf ans à compter de la livraison intervenue le 23 juin 2006. 4.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 15 octobre 1978 et a fait l'objet de plusieurs renouvellements.