compter du 1er octobre 2022 à la somme de 153 000 € en principal, outre charges et taxes, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; CONDAMNER la société EUROMASTER

La cour d'appel a relevé que les travaux effectués au cours du bail expiré par le locataire, à l'exception de ceux relatifs à la mise en conformité des locaux et à la réfection d'un plancher vétuste relevant

de l'article L 145-39 du code de commerce, qui concerne le loyer en cours, le loyer de référence est celui du bail qui a pris effet le 29 juin 2009 et non celui du bail expiré ; Par courrier du 17

pour les locaux situés [Adresse 5], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - Dit que la demande d'intérêts au taux légal formulée par la SA NORMANDIE STATION SERVICE

[V] [U] et Mme [U] [U] née [B], bailleurs, et la SAS VICTOIRE, locataire, pour les locaux situés [Adresse 6] toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - Ordonné l'exécution

Par jugement contradictoire du 19 avril 2023, le juge des loyers commerciaux a : - dit que le bail expiré, qui avait eu une durée supérieure à 12 années, se trouvait déplafonné, - dit n'y avoir lieu

fonction de la valeur locative sans avoir à tenir compte du prix plafond : -soit en raison de la durée du bail expiré .lorsque la durée contractuellement prévue au bail à renouveler était supérieure

Par jugement contradictoire du 19 avril 2023, le juge des loyers commerciaux a : - dit que le bail expiré, qui avait eu une durée supérieure à 12 années, se trouvait déplafonné, - fixé le loyer du

renouvelé entre les parties au 1er janvier 2024, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - condamner la société NESPRESSO France à lui payer une indemnité de 5 000 € à chacune

base, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, Dire que le dépôt de garantie de trois mois sera réajusté en conséquence, Juger que le loyer fixé portera intérêts

juillet 2010 et pour une durée de neuf années soit jusqu'au 30 juin 2019 par la société Immochan France à la Sarl Fayet Presse serait, conformément aux règles du plafonnement, le montant du loyer du bail

justifiait pas d'un motif légitime à voir ordonner une expertise aux fins de fixation de l'indemnité d'occupation dès lors que ce maintien dans les lieux devait se faire aux conditions et clause du bail

société Business Car International à l'effet de voir : - dire que le principe du renouvellement était acquis en raison d'une modification notable des obligations respectives des parties au cours du bail

par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil ; Attendu que, pour dire que le bail liant les parties, venu à expiration

en principal, à compter du 1er juillet 2013, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, D'AVOIR condamné la société SACHALEX à payer aux bailleurs les intérêts au taux

cette date entre la SAS Le Chalet de l'Alpage et la SCI La Bergerie de l'Alpette pour les locaux situés [Adresse 7], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - débouté

par la SAS LOANE pour les locaux susvisés, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve des nouvelles dispositions de la Loi Pinel du 18 juin 2014

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux