TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00249 DEMANDEUR Monsieur [R] [U] [Adresse 1] Représentée par l'AARPI INTER-BARREAUX OHANA-ZERHAT en la personne de

[C] [X], 2°/ Mme [M] [X], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ la société Batsecur, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Xabia, société civile immobilière, ayant toutes deux

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-20.256 Demandeur(s) : la société Babeau Seguin et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur

[N] ont maintenu leurs demandes et ont en outre sollicité le rejet des demandes de la société Babeau-Seguin Mme [P] et M.

[J] [I] né le 15 septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Laurent Charles, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

B] [C] né le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau

[P], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Sarah UTARD et

[T], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [R] [Z] et M.

C..., directeur général adjoint, à l’occasion d’un barbecue organisé par l’entreprise.

des référés de première instance avait relevé qu'il résultait des rapports d'expertise judiciaire que "la vétusté du bâtiment et de la couverture ont entraîné au fil des ans la chute de tuiles et de bardeaux

X..., de Me D..., avocat du syndicat des copropriétaires Le Beau rivage, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Gestion Barberis ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme E

BABEAU SEGUIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

par Me Patrick LE DONNE, substitué par Me Emmanuelle MATTEI, avocats au barreau de Nice, plaidant LA SARL GESTION BARBERIS dont le siège est [Adresse 5] représentée par Me Thimothée JOLY,

Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts commis en première instance, que des fuites d'eau se sont produites dans les terrasses et les bardeaux

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ La société Batsecur

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, la commune de Cuers, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SA Bouygues Telecom à lui payer la somme

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2004-001 du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement intérieur unifié des barreaux

d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; que la déclaration d'appel litigieuse précise que Me X..., avocat au barreau