MOTIFS : Madame [S] fait valoir que : - Les bulletins de salaire de Madame [S] n'indiquent pas le décompte de ses congés payés.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Alzen à sa demande de communication des documents suivants relatifs au maire d'Alzen : 1)

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

INTIMEE Madame [G] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] représenté par Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En

ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n o 1.

n° 3 du casier judiciaire de Xavier X..." ; "aux motifs que, l'article 775-1 du Code de procédure pénale est inséré dans les dispositions relatives au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; l'alinéa

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

1 du code de procédure pénale : M.

Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt de principe du 22 mai 1991 n°88-17.948, publié au bulletin

euros brut, * rappel de prime qualificative pour le mois de mai 2020 : 100 euros, * retenue illicite sur le solde de tout compte : 800 euros net, * dommages et intérêts pour remise tardive des bulletins

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à la CPAM de Paris la somme de 24. 865, 87 ¿ ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 313-1 et L. 321-1 du code de la sécurité

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 1°

requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes : . 3 813,32 euros bruts, avec émission d'un bulletin

Elle nota que le bulletin n o 1 du casier judiciaire de M. Eon portait déjà trace d'une condamnation pour un acte de destruction d'une culture comportant des organismes génétiquement modifiés.

agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; L'article L. 1134-1

[Z] a mis en demeure la société Norabat de lui fournir ses documents légaux, ainsi que ses bulletins de payes pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.