a estimé que ces 6 bulletins avaient à tort été déclarés nuls par le bureau de vote de la commune de Chauvincourt-Provemont, et la décision du préfet de la région Normandie du 19 juillet 2021 rejetant

N'ETAIENT PAS ILLICITES OU BIEN N'AVAIENT PAS VICIE LE RESULTAT DES ELECTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, ENVIOLATION DE LA REGLE DE L'EGALITE ABSOLUE DE LA PROPAGANDE ET DE L'ENVOI DES CIRCULAIRES ET BULLETINS

G... relative à la rédaction des bulletins de vote, le tribunal, rappelant les dispositions de l'article R. 413-8 du Code de l'organisation judiciaire selon lesquelles l'électeur vote à l'aide d'un bulletin

non enregistré - résultat laissé à l'appréciation de la commission de contrôle envers une éventuelle réclamation" portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal, ni l'observation portée audit

des référés aurait méconnu les limites de sa compétence, et par la diffusion d'un tract reprenant le contenu de cet article, ni l'article, ni le tract, qui se bornaient à mentionner le retrait des bulletins

A..., ETAIENT BARRES ; QUE L'ELECTEUR DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME AYANT ENTENDU REFUSER SON SUFFRAGE A CES TROIS CANDIDATS ; QUE LA RADIATION DE NOMS FIGURANT SUR UN BULLETIN DE VOTE

Il soutient que : - les opérations électorales sont irrégulières dès lors qu’ils ont constaté que plusieurs électeurs ne prenaient qu’un seul bulletin de vote avant de se rendre à l’isoloir au sein du

faveur de Mme X... n'a été comptabilisé sous son nom de jeune fille ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'a été retirée d'une enveloppe une autre enveloppe pliée contenant un bulletin

Neuves-Maisons, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur la circonstance que le caractère secret du scrutin devait être regardé comme ayant été méconnu, dès lors que la rédaction manuscrite des bulletins

Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant fait état de signes distinctifs apparaissant sur les bulletins de vote de la liste de M.B..., ces signes allégués, qui consistent en réalité en une ligne

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants, au nombre desquelles se trouve la commune d'Orleix (Hautes-Pyrénées), "les bulletins

A... a observé que « on lui a interdit de vider les poubelles, alors que les bulletins de vote étaient ostensiblement visibles », alors que le requérant, président du bureau de vote, a fait consigner que

ne sont pas établis par l'instruction ; que si un procès verbal d'huissier fait état de ce que des électeurs auraient porté atteinte au secret du vote, en laissant apparaître leur bulletin de vote dans

F..., la société Bidame et le bureau de vote ont considéré que MM.

élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé des circulaires et bulletins

constitué ni une irrégularité, ni une man euvre de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant, enfin, que ne saurait non plus être considéré comme une telle man euvr le fait que plusieurs bulletins

et 135 985 sont présentées par un même requérant et dirigées contre une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que si les bulletins

D...soutient que : - des bulletins de vote des listes " Démocratie réelle " ont été regardés à tort comme nuls ; - des communes ont diffusé des informations erronées sur la validité des bulletins imprimés

En l’espèce, en se bornant à indiquer dans le procès-verbal des élections du 15 mars 2026 dans la commune d’Ors qu’il « constate » que le bulletin de vote de la liste « Ors 2026 » ne correspondait pas

REPARTITION DES SIEGES DEMANDEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS (C.G.T.), IL N'Y AVAIT PLUS DE DESACCORD SUR CE POINT, NI OBLIGATION DE SIGNER UN PROTOCOLE D'ENSEMBLE ; QU'ENFIN LES BULLETINS