des délégués du personnel et du Comité d'entreprise qui se sont déroulées le 23 mai 1996 au sein de la société Sevylor, alors, selon le moyen, que la diffusion d'un tract contenant des allégations diffamatoires

X... comme candidat par lettre du 21 novembre 1995 ; qu'entre temps M.

, que tous les candidats promus à partir de cette date ont fait acte de candidature et que M.

en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le courrier mentionnait la candidature de M.

, statuant par un jugement mixte en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après avoir annulé l'élection de la délégation unique du personnel ayant eu lieu le 20 avril 2000, a prescrit une mesure

au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit de normes, c'est, par application d'un principe fondamental en droit du travail, la plus

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 mai 2019), les résultats des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) au sein de l'établissement

du 15 mars 1999 des délégués du personnel de l'entreprise Y..., alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune des parties n'avait sollicité l'annulation des élections ; qu'en statuant comme il l'a

(Dordogne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et domicilié en cette qualité à ladite section, 2°/ M.

[D] bénéficiait de la qualité de salarié protégé "du fait d'une candidature malheureuse aux élections des délégués du personnel en avril 2019" ; qu'en déboutant M.

Y..., déposée le 6 juillet 1992, pour le second tour des élections des délégués du personnel, fixées au 10 juillet 1992, et voir organiser le second tour des élections, alors, selon le moyen, que le procès-verbal

Z... et trois autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 23 juin 1995) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 12 décembre 2019), le syndicat FO a présenté la candidature de Mme [Z] dans le troisième collège en vue de l'élection de la délégation du personnel

X... était présenté par le syndicat CGT sur la liste des candidats aux élections professionnelles du 7 octobre 1991 au sein de ladite société ; qu'il était de nouveau convoqué le 11 octobre 1991 à un entretien

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle sa candidature au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution

du personnel dans les conditions prévues par les alinéas 5 et 7 de l'article L. 425-1 du Code du travail, le salarié doit faire la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature

des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction de renvoi devait se placer au jour de la requête introductive d'instance pour statuer ; alors, d'autre part, que le tribunal

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Thionville, 16 juin 2023), la société Geodis RT sidérurgie Lorraine a organisé les élections des membres de la délégation du personnel au comité social

syndicale, le tribunal d instance avait expressément relevé qu il ressortait des procès-verbaux des élections au comité d établissement et des délégués du personnel que, pour ces élections, le syndicat

de Mme X... et Mme Y... à l'élection de la délégation unique du personnel ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation, par une décision