être attribué par candidat, le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les règles de libre accès à la concurrence énoncées aux articles 1er et 36 de l'ordonnance concessions cités aux points précédents et

Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats (...)./ Il indique les conditions dans lesquelles

lors de la remise des candidatures et des offres./ En revanche, un même candidat ne pourra être attributaire que d'un seul secteur par type de véhicule ().

l'article 34 En fait – Dans sa requête à la Cour, le requérant se plaignait d’une violation de l’article   3 du Protocole n°   1 de la Convention au motif que sa demande d’enregistrement comme candidat

[F] [N] s'est porté candidat pour l'attribution de ces parcelles.

Peuvent ainsi être candidates audit scrutin les organisations syndicales professionnelles, ainsi que les unions et confédérations syndicales, remplissant certaines conditions. 7.

rue Grenéta à Paris (75002) ; la SOCIETE "CANAL 9" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2) le rapport d'analyse des candidatures

, du début de la consultation jusqu'à la signature du contrat ; en l'espèce, la lettre de candidature, ou le DC 1, ont pour objet d'identifier le candidat ou le groupement candidat, qui a vocation à entrer

commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société EES, et de la condamner à payer à cette dernière une provision de 500 000 euros, alors : « 1°/ que le recrutement de salariés libres

signalisation d'information locale et de relais d'information service sur le territoire de la CIVIS : 1) l'acte d'engagement de la société attributaire accompagné du détail des prix ; 2) l'identité des candidats

Il alléguait notamment que l’interdiction faite aux candidats des partis non représentés au Parlement et aux candidats indépendants portait atteinte au droit à des élections libres et qu’elle créait une

exercice ; la société CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre. / Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom

; 2) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 3) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 3.1

X... ne pouvait en aucun cas commettre une tromperie envers la société Y..., puisque la seule candidature qu'il ait adressée au cabinet de recrutement Herterich, à une date de plusieurs mois antérieure

qu’elle portait atteinte au droit de se porter candidat.

A..., pris en sa qualité de directeur du centre de l'Oratoire, le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL), le Syndicat national des directeurs d'écoles primaires et maternelles