fait partie des pièces sollicitées par l'administration des Impôts (D69 et 70) ; que les premiers juges ont ainsi exactement relevé qu'un tel cahier n'est pas obligatoire, qu'il ne revêt aucun caractère

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre, du chef d'abus de biens sociaux, sur la plainte avec constitution

qualifié cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime ou commission n'a un caractère

X... par le délégué du procureur de la République, de divers témoignages et constats d'huissier de justice, que l'époux avait un caractère violent, constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du code

du Code pénal, 331 et 332 anciens du même Code, 6, 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

], directrice de publication, en réparation de ses préjudices sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881au motif que ces extraits présentaient un caractère

réparation de ses préjudices au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux motifs que les deux passages suivants présentaient un caractère

de partie civile, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; 2°/ qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur le caractère fautif de la plainte avec constitution

été préconisé par l'administrateur judiciaire au cours de l'audience du 13 septembre 2018, ce qui était de nature à en écarter tout caractère douteux ou illégitime ; que, d'autre part, elle démontrait

professionnel n'a pas été retenu (courrier de la CGSSR du 14 octobre 2011), qu'ainsi aucun élément constitutif d'agissements répétés et excessifs constitutifs d'un harcèlement ne peut

un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé, en contravention avec les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports », sans identifier précisément les mentions qui, constitutives

reprises, refusé de travailler, manque de base légale au regard des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare que cet incident ne pouvait être considéré comme constitutif

du barème ne présentent pas un caractère professionnel sans autrement motiver sa décision, le tribunal ajoute à l'arrêté du 26 mai 1975 des limites qui n'y figurent pas et viole donc ce texte ; alors,

constituent les deux compromis de vente signés par l'inculpé du nom de Brigitte X... dans l'affaire Blonde ; "aux motifs que cette infraction, si elle ne faisait pas partie explicitement de la constitution

d'une faute grave au motif inopérant que l'employeur n'en démontre pas le caractère public dès lors que les termes litigieux n'étaient accessibles qu'à un groupe fermé de quatorze personnes et étaient

vise l'article 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, lequel est relatif à l'interdiction bancaire d'émettre des chèques; que les motifs du jugement et de l'arrêt ne caractérisent pas les éléments constitutifs

que la société Chanel, en prenant en charge les frais de coiffure des salariées, assumait à la place de ses employées les frais professionnels inhérents au travail, leur occasionnant une économie constitutive

des faits constituant le délit d'entrave, dans la mesure où la délégation lui donne un pouvoir disciplinaire, dans la mesure où cela se traduit par la signature de certains courriers (notamment à caractère

acquérant toutes deux des actions au même prix unitaire, que la valeur de cette action a été fixée après discussion entre les parties en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, que les éléments constitutifs

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 mars 1992, qui, après relaxe de Richard Y... du chef d'attentat à la pudeur aggravé, a débouté la partie civile de sa constitution