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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041763165
27 mars 2020
l'exercice de ses fonctions, toutes les sanctions moins sévères susceptibles de lui être infligées en application de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionné ci-dessus étaient, en raison de leur caractère
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037271437
18 juillet 2018
fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard
comm
61372208cd580146773f9b36
11 janvier 1994
l'entier dommage à l'égard de la victime ; qu'en omettant de rechercher si les rayures et les arrachements, imputables à la société Simonis, et les avaries survenues au cours du transport, liées au caractère
cr
613725bacd5801467742013c
17 mai 2000
vertu de cette commission rogatoire, les services de police avaient réuni de nombreux éléments à son encontre qui constituaient des indices graves et concordants de culpabilité et qu'en retenant le caractère
5ème Chambre
DTA_2301276_20251210
10 décembre 2025
Le courrier du 7 septembre 2022 n’a, au demeurant, aucun caractère décisoire.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029306
20 novembre 2000
mois à compter de la date du récépissé des dépôts ou d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires" ; Considérant que le caractère
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026355
29 décembre 2008
stationnement pour poids lourds situé sur le site de la ZAC de l'Anjoly à Vitrolles (Bouches-du-Rhône) trouvaient notamment leur origine dans des vices imputables à la réalisation des travaux, vices tenant au caractère
DTA_2201890_20240516
16 mai 2024
soutient que : - ses ressources pour l'année 2021 s'élèvent à la somme 23 153 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 929 euros et, pour l'année 2022, à celle de 2 453 euros par mois ; il est ainsi en capacité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02262_20231020
20 octobre 2023
Par ailleurs, s'il a décidé de se réorienter en BTS management commercial pour l'année 2022-2023, il invoque lui-même le caractère insuffisant de ses notes et ne conteste pas n'avoir validé aucune année
19e chambre
5fdadb3d8ab79a6e150634f9
15 mai 2019
prononcé par la société MVCI Holidays France à son égard, - dire et juger que le licenciement pour motif économique prononcé par la société MVCI Holidays France à son égard est nul en raison du caractère
5fdadbce0c83176e841e832a
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13067
17 décembre 2020
Norvège - 459/18 Arrêt 17.12.2020 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Caractère insuffisant du cadre juridique et des garanties mises en place pour protéger les données relevant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768436
10 mai 1989
et adjonctions découlant du dispositif du jugement attaqué du tribunal administratif, n'est pas de nature à rendre ledit pourvoi sans objet et qu'il y a donc lieu d'y statuer ; Sur le moyen tiré du caractère
6079a8ca9ba5988459c4ef06
9 octobre 2001
l'unique moyen de garantir sa représentation en justice et de faire cesser le trouble exceptionnel causé à l'ordre public ; " alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur le caractère
Eloignement urgent
DTA_2301514_20230323
23 mars 2023
A F, qui a abandonné à l'audience les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et du caractère insuffisant de sa motivation. - les explications de M.
3ème chambre
DTA_2301642_20231020
de résident étaient fondés sur le caractère insuffisant de ses ressources ; - elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour ces faits ; - ces seuls faits ne suffisent pas à qualifier une menace
3ème Chambre
DTA_2215086_20250527
27 mai 2025
La circonstance que l'intéressé n'a pas cessé de travailler pendant la période d'état d'urgence sanitaire ne permet pas de remettre en cause le constat du ministre relatif au caractère insuffisant de ses
DTA_2215995_20250729
29 juillet 2025
opportunité d’accorder la naturalisation sollicitée, a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de la requérante, en se fondant sur le caractère
8ème chambre
DTA_2207278_20230127
27 janvier 2023
Toutefois, si la rectrice de l'académie de Lille admet le caractère insuffisant de cette dernière somme, calculée sur la période du 20 décembre 2018 au 7 décembre 2021, elle soutient n'avoir ordonné que
1ère Chambre
DTA_2005060_20230523
23 mai 2023
défense du ministre que, pour rejeter le recours formé par Mme D et confirmer le rejet de la demande de naturalisation présentée par celle-ci, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré du caractère
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