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157 416 résultats pour « caractère insuffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041763165

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

l'exercice de ses fonctions, toutes les sanctions moins sévères susceptibles de lui être infligées en application de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionné ci-dessus étaient, en raison de leur caractère

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037271437

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9b36

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

l'entier dommage à l'égard de la victime ; qu'en omettant de rechercher si les rayures et les arrachements, imputables à la société Simonis, et les avaries survenues au cours du transport, liées au caractère

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

vertu de cette commission rogatoire, les services de police avaient réuni de nombreux éléments à son encontre qui constituaient des indices graves et concordants de culpabilité et qu'en retenant le caractère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301276_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le courrier du 7 septembre 2022 n’a, au demeurant, aucun caractère décisoire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008029306

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

mois à compter de la date du récépissé des dépôts ou d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires" ; Considérant que le caractère

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026355

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

stationnement pour poids lourds situé sur le site de la ZAC de l'Anjoly à Vitrolles (Bouches-du-Rhône) trouvaient notamment leur origine dans des vices imputables à la réalisation des travaux, vices tenant au caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201890_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

soutient que : - ses ressources pour l'année 2021 s'élèvent à la somme 23 153 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 929 euros et, pour l'année 2022, à celle de 2 453 euros par mois ; il est ainsi en capacité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02262_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par ailleurs, s'il a décidé de se réorienter en BTS management commercial pour l'année 2022-2023, il invoque lui-même le caractère insuffisant de ses notes et ne conteste pas n'avoir validé aucune année

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadb3d8ab79a6e150634f9

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

prononcé par la société MVCI Holidays France à son égard, - dire et juger que le licenciement pour motif économique prononcé par la société MVCI Holidays France à son égard est nul en raison du caractère

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

prononcé par la société MVCI Holidays France à son égard, - dire et juger que le licenciement pour motif économique prononcé par la société MVCI Holidays France à son égard est nul en raison du caractère

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13067

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Norvège - 459/18 Arrêt 17.12.2020 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Caractère insuffisant du cadre juridique et des garanties mises en place pour protéger les données relevant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768436

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

et adjonctions découlant du dispositif du jugement attaqué du tribunal administratif, n'est pas de nature à rendre ledit pourvoi sans objet et qu'il y a donc lieu d'y statuer ; Sur le moyen tiré du caractère

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef06

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

l'unique moyen de garantir sa représentation en justice et de faire cesser le trouble exceptionnel causé à l'ordre public ; " alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur le caractère

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301514_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A F, qui a abandonné à l'audience les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et du caractère insuffisant de sa motivation. - les explications de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301642_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de résident étaient fondés sur le caractère insuffisant de ses ressources ; - elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour ces faits ; - ces seuls faits ne suffisent pas à qualifier une menace

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215086_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La circonstance que l'intéressé n'a pas cessé de travailler pendant la période d'état d'urgence sanitaire ne permet pas de remettre en cause le constat du ministre relatif au caractère insuffisant de ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215995_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

opportunité d’accorder la naturalisation sollicitée, a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de la requérante, en se fondant sur le caractère

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207278_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Toutefois, si la rectrice de l'académie de Lille admet le caractère insuffisant de cette dernière somme, calculée sur la période du 20 décembre 2018 au 7 décembre 2021, elle soutient n'avoir ordonné que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005060_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

défense du ministre que, pour rejeter le recours formé par Mme D et confirmer le rejet de la demande de naturalisation présentée par celle-ci, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré du caractère

Source officielle

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