La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article.

Article Annexe

—

Elle veille à prendre ses décisions les plus importantes après échanges contradictoires. L'ASN élabore et diffuse des guides aux fins d'accompagnement de la mise en oeuvre de la réglementation et de promotion des bonnes pratiques.

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire. L'assuré peut se faire assister ou représenter.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail. A la sortie, un constat est également établi dans les mêmes conditions. Article 23. Charges locatives.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse, si possible contradictoirement

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse, si possible contradictoirement

LEGIARTI000047697233

—

En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations.

Article Annexe I

—

R3.5 Le constat amiable est renseigné contradictoirement. 4 - Livrer la marchandise TÂCHES A P T4.1 Communiquer avec le client X T4.2 Accéder au site de livraison X T4.3 Mettre la marchandise et les documents

Article Annexe I (suite)

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Pour les licenciements, on s'attache à en étudier les principes et leur raison d'être : respect du contradictoire, énonciation de la cause, délai de préavis, versement d'une indemnité pour licenciement, consultation des instances représentatives et mesures

LEGIARTI000043683576

—

Un inventaire classant les biens selon les trois catégories définies ci-dessus est établi de manière contradictoire dans un délai de un (1) an à compter de la date de mise à disposition du pôle.

Article Annexe

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S'il est saisi, le juge a comme fonction essentielle de substituer le débat contradictoire à la vengeance individuelle pour apaiser les différends en disant le droit.

Article Annexe

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En cas de manquement grave et persistant de la Fédération nationale à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la pêche en eau douce transmet à la Cour des comptes ses observations.

Article ANNEXE

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. - Les installations de comptage peuvent donner lieu à une vérification contradictoire de leur bon fonctionnement par l'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution concerné et le concessionnaire.

Article Annexe

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Le régime du licenciement individuel repose sur quatre principes : respect du contradictoire (entretien préalable), énonciation de la cause, délai de préavis, versement d'une indemnité de licenciement.

Article Annexe

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Les programmes doivent prendre en compte avec équité ces situations différentes, parfois même contradictoires.

LEGIARTI000025402875

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Article 15 Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains ajoutés ou retranchés contradictoirement, s'il y a lieu,

Article Annexe

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Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires lorsque le CCAP le prévoit. 12. 5. 2.

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