lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de l’article L. 212-1 du code des relations entre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20253126 Saisine : Assignation du 27/10/25 Partie demanderesse : La SELARL [T] [C], prise en la personne de Maître [T] [C], mandataire

de stationnement sans gardiennage " ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux motifs que " s'il est vrai que le règlement invoqué, bien qu'affiché à l'entrée des parcs, n'était pas suffisamment lisible

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

A... fait état de ses difficultés pour obtenir l’assistance d’un avocat, conteste plusieurs décisions préfectorale et ministérielles, fait état des plaintes à caractère pénal qu’elle aurait déposées ainsi

Elle conteste plusieurs décisions ministérielles, fait état des plaintes à caractère pénal qu'elle a déposées ainsi que des persécutions dont elle a été l'objet de la part des autorités américaines.

du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la commune de Lissieu, - les conclusions de M.

et celui de sa commune de rattachement à Leuc en caractères plus petits et difficilement lisibles, que le moteur de recherche Google fait apparaître l'entreprise comme « Aud'Ligne taxi Carcassonne » ou

exclusive du compte courant et donc des comptes bancaires de la société Bigorre dans la gestion quotidienne de la trésorerie et de la tenue des comptes de la société JPA rend complexe, opaque et peu lisible

concerne les moyens communs aux décisions attaquées : elles méconnaissent l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l’arrêté ne comporte pas la mention lisible

de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Subsidiairement, si la clause devait être qualifiée de clause pénale, elle met en avant son absence de caractère manifestement excessif.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - il existe une présomption d’illégalité de la décision attaquée

la loi n 78-22 du 10 janvier 1978) et 1er du décret du 24 mars 1978 exigent que l'acte portant offre préalable de prêt, assorti du bordereau de rétractation soit présenté de manière claire et en caractères

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 4.

Elle indique que dans la procédure d’urgence, le certificat médical doit indiquer le risque pour l’intégrité du patient et qu’en l’espèce le certificat médical est difficilement lisible et n’explique pas

privation de son matériel compromet donc la poursuite de sa formation ; S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle est entachée d'incompétence, faute que la signature soit lisible

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la jouissance de son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle, dont les horaires irréguliers ne permettent

pénitentiaire a reconnu son investissement sur le plan scolaire ; S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle est entachée d'incompétence, faute que la signature soit lisible