formées par le mis en examen a allongé la durée de l'instruction outre les demandes d'investigations ; "alors que, ne peuvent être invoquées contre un mis en examen pour prolonger sa détention provisoire

surplus de la prévention, et l'a condamné en répression à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis simple ; que l'intéressé ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire

euros la part d'indemnité revenant à la partie civile ; que, donnant acte à la compagnie Axa France IARD, assureur de Jérôme X... de ce qu'elle avait versé 254 814,97 euros, au titre de l'exécution provisoire

s'ensuit qu'en s'emparant de la possession de ces documents dans les circonstances ci-dessus énoncées, Edmond X... a commis le délit de vol qui lui est reproché, en agissant en pleine connaissance du caractère

F... en qualité d'administrateur provisoire de la société et de l'association syndicale pour une durée de six mois. 2.

articles 145, 172, 184, 206 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de l'ordonnance de mise en détention provisoire

caisse primaire d'assurance maladie pour un montant de 73 009,77 euros, à payer à Christophe Y..., en deniers ou quittances la somme de 125 109,37 euros au titre de son préjudice complémentaire, provisions

perte partielle, définitive et irréversible de la mobilité du bras droit ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté sans s'assurer, comme cela lui était demandé, que le maintien en détention provisoire

à quelles ''conséquences'' il faisait ainsi référence, ni expliquer en quoi la transmission de cette liste provisoire d'électeurs pouvait modifier le contenu du protocole, le tribunal judiciaire a privé

, qui a statué d'une façon définitive sur le principe de la culpabilité, a condamné le prévenu des chefs des infractions reprochées et a ordonné une mesure d'expertise en allouant une indemnité provisionnelle

[K] [R] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

. ; "aux motifs, qu'aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de faiblesse, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

celle-ci a pris contact avec elle pour organiser les modalités de son occupation précaire ; qu'en se bornant, pour ordonner l'expulsion de l'association, sur l'absence de titre de celle-ci, sans caractériser

    Le 16 mars 2005, le tribunal de district de Jarocin prononça la détention provisoire du requérant.

envers la société LAUDATE ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de provisionnelle de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur à l'époque en détention provisoire

d'un commun accord entre les associés ; que le protocole d'accord du 2 octobre 2003 n'ayant pas été respecté, la CFA a assigné ses partenaires dont la SNC aux fins de désignation d'un administrateur provisoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.