Portée et conséquences de la cassation 22.

N° G 21-83.558 F-D N° 00109 MAS2 1ER FÉVRIER 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

En conséquence, la société BS Cast 11 sera déboutée de sa demande tendant à l'aménagement de l'exécution provisoire facultative.

Ils concluent que la remise, qui ne se heurte à aucun motif obligatoire ou facultatif de refus, sera en conséquence accordée. 12.

Ils le critiquent ensuite en ce qu'il a jugé que l'assurance était facultative au motif que leur adhésion à l'assurance groupe était facultative, alors que l'assurance reste obligatoire même si l'adhésion

Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerres civiles ou étrangères, instabilité politique (') ».

Il résulte de l'instruction que tant la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire que APICIL Prévoyance ont versé à M.

En tout état de cause, Condamner M. [B] [P] à lui payer et porter une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

Le moyen tiré du caractère facultatif de la participation à la prévoyance complémentaire des fonctionnaires territoriaux est donc inopérant.

N° S 25-87.216 F-B N° 01701 SL2 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION M.

acquise au titulaire qu'au prorata des versements effectués sur les primes des trois premières années de chacune des assurances réalisées, qu'il était consenti sur cette commission un acompte et qu'en cas

[B] de son engagement, y compris du montant de l'assurance facultative.

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande le GIE Méditerranée et la société Services et transports Cruiser

N° G 17-80.759 F-D N° 600 ND 21 FÉVRIER 2017 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts

Sur la demande de la somme de 50 000€ au titre du troisième versement Un troisième versement facultatif pouvant aller jusqu'à 50 000€ était prévu « dans le cas où la marge de l'opération (compte de gestion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2008) que la société La Préservatrice foncière, aux