Codes de loi français

Article L931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

Article L5785-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L5795-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85

Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :

Article R954-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 913-1 est ainsi rédigé :

Article R181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé :

Article L374-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 est ainsi rédigé :

Article R571-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82

Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :

Article 712-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 21

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :

Article L184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

Article R3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution

Article L313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-8 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article L519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Article Annexe I

Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). Exécution (astreinte, dommages-intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS.

Article 41-4

L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l'article 25 ou, le cas échéant, de l'article 25-1, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables.

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception