CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

158 632 résultats pour « cessation du cours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00847

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la cause économique invoquée dans la lettre de licenciement était la cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00551

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

des paiements aux motifs qu'il avait été régulièrement signifié, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouvertec/X du chef d'escroquerie

60794d719ba5988459c48885

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que dans un

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

des paiements et du dommage causé aux tiers et aux créanciers sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'à la suite de la déclaration de cessation

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e062

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

cessation des paiements de la SCI et les préjudices personnels qu'ils invoquaient ; qu'en remettant en cause le lien de causalité entre la faute de la banque d'une part, et la cessation des paiements ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

686765499f40b42a26419da4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la SELAS MJS Partners, ès-qualités, demande à la cour de : - Constater l'absence d'état de cessation des paiements de la société Lucky Wok

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00083

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M.

Source officielle
CC

comm

6137213fcd580146773f234b

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

X... de céder les actions de la société anonyme Sellier qu'il possédait ou posséderait à la date de cessation de ses fonctions, la cour ne pouvait, sans dénaturer cet acte d'engagement, décider qu'il permettait

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb07a

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Q 16-26.320 Aide juridictionnelle totale en

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139b1

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-01.001 et D 01-12.841 ; I.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dff2

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

, FAUTE DE FIXER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A PU DECLARER SANS INSUFFISANCE QUE LA PREVENUE IGNORAIT CET ETAT, QU'AU SURPLUS, LA COUR A CONSTATE QUE

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407957

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725e42cdc6046d47508857

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle expose ensuite qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière, conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e249b8cdc6046d47940600

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Tous ces éléments viennent caractériser l'état de cessation des paiements en cours d'exécution du plan de la SAS MYCHA.

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146db

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ac

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201226

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° Q 15-22.015 R É P U B

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00217

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

entreprises envers l'URSSAF, l'échec des tentatives de recouvrement de cette dette, et la dette de l'exposante envers la caisse Humanis ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir l'état de cessation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f09e91c8e9fcf0712a3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur ce, la Cour relève que si le 15 juin 2020 le conseil des époux [F] a mis en demeure la société Desher de cesser son exploitation qui contrevient à la clause litigieuse, le conseil de cette dernière

Source officielle

Page 31 sur 7932

← PrécédentSuivant →