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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00847
20 mai 2015
réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la cause économique invoquée dans la lettre de licenciement était la cessation
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00551
13 septembre 2023
des paiements aux motifs qu'il avait été régulièrement signifié, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles
civ2
à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouvertec/X du chef d'escroquerie
60794d719ba5988459c48885
10 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que dans un
cr
61372645cd5801467742444a
26 janvier 2005
des paiements et du dommage causé aux tiers et aux créanciers sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'à la suite de la déclaration de cessation
613723c7cd5801467740e062
23 octobre 2001
cessation des paiements de la SCI et les préjudices personnels qu'ils invoquaient ; qu'en remettant en cause le lien de causalité entre la faute de la banque d'une part, et la cessation des paiements ainsi
Pôle 5 - Chambre 9
686765499f40b42a26419da4
3 juillet 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la SELAS MJS Partners, ès-qualités, demande à la cour de : - Constater l'absence d'état de cessation des paiements de la société Lucky Wok
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00083
7 février 2024
CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M.
6137213fcd580146773f234b
6 juin 1990
X... de céder les actions de la société anonyme Sellier qu'il possédait ou posséderait à la date de cessation de ses fonctions, la cour ne pouvait, sans dénaturer cet acte d'engagement, décider qu'il permettait
61372233cd580146773fb07a
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100321
21 mars 2018
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Q 16-26.320 Aide juridictionnelle totale en
civ3
61372436cd580146774139b1
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-01.001 et D 01-12.841 ; I.
6079a8949ba5988459c4dff2
19 novembre 1970
, FAUTE DE FIXER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A PU DECLARER SANS INSUFFISANCE QUE LA PREVENUE IGNORAIT CET ETAT, QU'AU SURPLUS, LA COUR A CONSTATE QUE
61372345cd58014677407957
16 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Chambre sociale TASS
69725e42cdc6046d47508857
21 janvier 2026
Elle expose ensuite qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière, conformément aux dispositions
PROCEDURE COLLECTIVE
69e249b8cdc6046d47940600
2 juillet 2025
Tous ces éléments viennent caractériser l'état de cessation des paiements en cours d'exécution du plan de la SAS MYCHA.
6137244fcd580146774146db
5 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) et les pièces de la procédure
613723a3cd5801467740c5ac
9 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201226
1 septembre 2016
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° Q 15-22.015 R É P U B
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00217
14 mars 2018
entreprises envers l'URSSAF, l'échec des tentatives de recouvrement de cette dette, et la dette de l'exposante envers la caisse Humanis ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir l'état de cessation
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f09e91c8e9fcf0712a3
7 juillet 2022
Sur ce, la Cour relève que si le 15 juin 2020 le conseil des époux [F] a mis en demeure la société Desher de cesser son exploitation qui contrevient à la clause litigieuse, le conseil de cette dernière
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