pas aux clients effectivement cédés et non rétrocédés, car de nombreux contrats avaient été résiliés avant la date prévue pour la cession ; qu'il relève encore que la compagnie Generali a été empêchée

celle de facilitation de l'usage d'héroïne et de cannabis, la cour d'appel a retenu qu'Aïssa X... avait utilisé son commerce pour démultiplier la vente de stupéfiants dans le souci d'accroître sa clientèle

Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur

soit produit par l'une ou l'autre des parties l'acte d'achat, seule étant produite une attestation de Mr [E] évoquant un acte de cession de clientèle permettant une indemnisation conventionnelle de KPMG

réinstaller « dans un délai de deux années, dans un rayon de 50 km ayant pour centre la ville de Troyes », porte pas atteinte au libre du choix du médecin par le malade et ne constitue pas un contrat de cession

X... a réalisée à l'occasion de la cession, en 1972, de la clientèle d'un cabinet d'expertise comptable et rejeté le surplus des conclusions de la demande ; que M.

[D] et [P] de la fin des négociations relatives à la cession de clientèle.

bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris le 12 février 2013 converti le 17 septembre 2013 en liquidation à la suite de l'adoption, le 22 mai 2013, d'un plan de cession

par la remise à la société PASTOR de la liste complète des adhérents de l'association, a considéré que s'agissant d'adhérents à une association, les clients étaient en permanence restés propriétaires

X... s'est fait délivrer par la société Total, cliente de la société Arma Ingénierie, un duplicata de carte d'accréditation (cf. arrêt, p. 18) ; e) que M.

qu'il aurait le choix entre utiliser le fichier client et les codes sources pour maintenir la solution Smartgrains ou utiliser le fichier client pour vendre sa propre solution et qu'il n'aurait pas eu

, laissant la société ACTIMESURE solder ces encours pour livraison avant la cession * La clientèle, différente de celle d'OPCA, ne souhaitant pas s'investir dans le marché automobile * Le carnet de commande

Par un acte du 30 avril 2012, ayant fait suite au premier protocole, la société Tamaris industries, la société [...] et la société Sekco Tamaris ont conclu un accord de conciliation emportant cession à

droit sur la clientèle d'expertise-comptable qu'elle exploitait sans avoir jamais fait partie de son patrimoine ; "alors, d'une part, que la clientèle fait partie des éléments d'actif du patrimoine

C..., membre du groupe, ne percevra pas du cabinet comptable CER France Poitou Charente à la suite d’un litige né lors d’une opération de cession de clientèle intervenue le 31 décembre 2015.

; La preuve en est qu'une convention de cession de clientèle qui ne prendrait pas en compte le choix du client serait nulle et de nul effet ; Dès lors, l'on ne saurait considérer comme une faute, le

de droit au bail ; qu'en énonçant qu'il incombait aux sociétés Mallcom et Microcom Systèmes de prouver la réalité de la cession du fonds de commerce et d'établir à cette fin qu'une clientèle avait été

devaient être comptabilisés à titre de complément de prix et non pas seulement pour compenser une perte éventuelle de clientèle, que le protocole du 23 octobre 2014 portant sur la cession de 527 titres