authentique en date du 19 juillet 2004" ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'attribution préférentielle des époux [W] [A], tandis qu'ils n'avaient la qualité d'indivisaire qu'en tant que cessionnaires

grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité des demandes de cette dernière, alors « que, dès l'obtention de l'autorisation judiciaire de cession du bail par une décision ayant force de chose jugée, le cessionnaire

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cession du droit au bail est le contrat par lequel le titulaire du bail, le cédant, transfère le bénéfice du bail à un tiers, à titre onéreux, le cessionnaire

Le 7 janvier 2022, la locataire a cédé son fonds de commerce d'hôtellerie à la société WF (la cessionnaire), selon acte sous signature privée. 5.

Le X..., par acte du 3 avril 2001, irrévocablement et inconditionnellement à verser au cessionnaire, dans la limite d'un montant de trois millions de francs jusqu'au 30 avril 2003, pour être réduite à

(le cessionnaire) ; que, le 27 septembre 2002, le liquidateur de la société a assigné le cessionnaire devant le tribunal de commerce de Roubaix - Tourcoing, en paiement de diverses sommes au titre du stock

Patrick X..., ayant partiellement désintéressé les cessionnaires, a été, dans la mesure de son paiement, subrogé par ceux-ci dans les droits et actions dont ils étaient titulaires à l'encontre tant de

[W] et plusieurs membres de sa famille ont cédé à la société P2H (la cessionnaire), la totalité des titres composant le capital social de la société Paco Diffusion, moyennant un prix payé pour partie au

(les cessionnaires) d'une cession des parts sociales de cette société ; que l'acte prévoyait un prix minimum et un prix maximum et une procédure de détermination définitive du prix au vu de la situation

Y... qui s'est engagé à garantir, en cas de cession, le paiement des loyers et charges dus par le cessionnaire; que le locataire ayant cédé son contrat de location à M.

Y..., seul fondé à engager une action au titre de la garantie de passif ; que les cessionnaires ont alors fait assigner M.

décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'une demande d'autorisation a été formulée par le cessionnaire

[W] ont cédé à la société EBTT (la société cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société SEETPC (la société cédée) au prix de 750 000 euros ; qu'invoquant la dissimulation d'éléments

; que pour caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse, les juges doivent constater l'existence d'un accord entre le cédant et le cessionnaire pour éluder les règles d'ordre public prévues par

constat d'irrégularités comptables et fiscales commises par le cédant, antérieurement à la cession si ces anomalies n'ont pas été délibérées et faites intentionnellement pour tromper le cessionnaire

Confirmation partielle du jugement attaqué, avec liquidation d'une nouvelle astreinte à la somme de 69 260 euros au profit des intimées, condamnation in solidum des appelantes au paiement de cette som

à la suite de la mise en liquidation judiciaire des époux Y..., le juge-commissaire a ordonné la cession du droit au bail à la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Loire-Bourgogne (le cessionnaire

X... ont acquis de Mme Y... et de M. et Mme Z... les parts sociales de la société La Renaissance ; que la convention de garantie signée par les parties disposait que les cessionnaires s'obligeaient à aviser