de visibilité de l édifice classé ou inscrit ; que par immeuble situé dans le champ de visibilité du monument inscrit ou classé, il faut entendre tout immeuble nu ou bâti, visible en premier ou visible

Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

la création d'un champ agrivoltaïque, sur une parcelle cadastrée BT 141, située à La Miette.

Selon les termes de l'article R. 6152-17 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés

dans le champ d'application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l'accord.

d'application de la peine complémentaire de la confiscation en valeur sont d'application immédiate ; que cette mesure de confiscation permet de confisquer un bien dont la valeur équivaut au produit de

septembre 1994 par l'association Comité de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, en qualité d'éducatrice et de directrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps

de travail prévoyant son application aux salariés à domicile ne peut avoir pour effet, sauf stipulations contraires, de permettre à l'employeur de diminuer leur temps de travail en dessous de celui prévu

Par ordonnance rendue le 14 août 2018 le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions des intimés, déposées par maître [I] le 6 juillet 2018, irrecevables en application de l'article 909 du

tenu de leur intérêt à agir ; - l’arrêté en litige a été pris au vu d’un dossier incomplet, en méconnaissance du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixant les valeurs limites d’exposition du public aux champs

A n'étant plus, à la date d'introduction de sa requête, salarié d'un centre de soins de suite et de réadaptation, ni d'aucun autre établissement relevant du champ d'application du décret n° 2002-396 du

prévu à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, dès lors que, antérieurement à l'extension, réalisée par la loi du 25 juillet 1994, du champ d'application de cet avantage, le régime du travail

des activités professionnelles susceptibles d'être valorisées à ce titre, en ajoutant après les mots : " réalisée dans tout domaine ", les mots : " hors champ de la formation en santé ". 3.

s'être rendu complice des infractions au Code de l'urbanisme commises par les acquéreurs propriétaires ; que ni la nature de ces infractions, ni leurs éléments constitutifs ni les circonstances de temps

d'application du statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la salariée, qui se prévalait de l'application de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.

A se prévaut de l'emploi de deux salariés sédentaires à temps plein et produit deux contrats de travail, conclus les 14 janvier 2014 et 1er avril 2015.

Terrain attenant Figurant au cadastre sous les références suivantes : section B n°749 lieudit Saint Champ, d’une contenance de 3 a 50 ca ; section B n°750, lieudit Saint Champ, d’une contenance de 1 a

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