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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01975
26 octobre 2010
dans la lettre de licenciement ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'aucun des griefs contenus dans la
Chambre Etrangers/HSC
661f660f2313f20008a5279d
16 avril 2024
négative avec retrait et isolement social, que les éléments délirants de persécutions sont contenus, non exprimés spontanément, qu'il n'a pas été objectivé de troubles du comportement à type d'hétéro-agressivité
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2827
19 janvier 2023
J'ai convoqué à plusieurs reprises Mme [N] pour lui demander de changer de management et d'attitude vis-àvis des équipes .
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0928DEC004896299
28 septembre 2004
Il présenta également un consentement provisoire de la banque à lui accorder un prêt.
comm
61372428cd5801467741309a
4 février 2004
X... en vue de la construction d'une station service, étant précisé que les parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
Encore plus subsidiairement, elle invoque un vice de consentement privant son licenciement de cause réelle et sérieuse.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
mise en demeure d'effectuer des travaux et obligation de reloger les occupants et des arrêtés déclarant les logements impropres à l'habitation et définitivement interdits à cet usage et mettant à la charge
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d70c25a97f0381f4d56
21 janvier 2015
[N], alors salarié de la société MGN, était principalement chargé de proposer le logiciel WEB EDITOR ; qu'en même temps que M.
613725e9cd580146774217b3
30 octobre 2001
. ; qu'il ressort du dossier de l'information que ces deux plaintes ont eu un caractère spontané ; que leur contenu, similaire, comportait dénonciation d'un fait de nature à comporter des suites judiciaires
613725ddcd5801467742118e
5 septembre 2001
de Mme A... et s'était étonné que X... ne l'ait pas informé ; que X... affirmait n'avoir été prévenu qu'au mois de janvier 1997 par Mme A... et qu'il avait alerté le directeur ; qu'ils avaient convoqués
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201708
24 novembre 2016
en compte pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu
ECLI:FR:CCASS:2016:C201709
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00586
9 mars 2011
titre de rappel d'heures supplémentaires, de treizième mois et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que même quand les conditions légales ne sont pas réunies, les parties peuvent convenir
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
La société 3CI Investissements a réalisé le projet mais n'a pas versé la participation mise à sa charge.
61372091cd580146773ebb73
15 janvier 2002
dépendant entièrement de son réseau de concessionnaire pour la distribution des véhicules Mazda, l'intérêt du concédant était manifestement de disposer d'un réseau de concessionnaires performants, objectif
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00833
6 mai 2009
rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de produire des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, le salarié se contente
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11344
14 novembre 2018
rémunération ; qu'ainsi, suite à la proposition d'objectifs inatteignables, comme exposé plus haut au sujet de la demande de rappel de commissions, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100921
6 septembre 2017
Y... une garantie de l'ensemble des objectifs qu'il poursuivait et dont il avait spécialement chargé l'avocat d'assurer la sécurité juridique, lesquels comportaient la cession totale de ses droits à M.
Chambre sociale
642fb61ecece1704f5747596
6 avril 2023
[M] ne précise pas le contenu des échanges dont il aurait été témoin le 27 décembre 2017.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068
22 janvier 2025
Elle était chargée de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ sur le territoire de la Guadeloupe.
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