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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01975

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

dans la lettre de licenciement ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'aucun des griefs contenus dans la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

661f660f2313f20008a5279d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

négative avec retrait et isolement social, que les éléments délirants de persécutions sont contenus, non exprimés spontanément, qu'il n'a pas été objectivé de troubles du comportement à type d'hétéro-agressivité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2827

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

J'ai convoqué à plusieurs reprises Mme [N] pour lui demander de changer de management et d'attitude vis-àvis des équipes .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928DEC004896299

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Il présenta également un consentement provisoire de la banque à lui accorder un prêt.

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741309a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X... en vue de la construction d'une station service, étant précisé que les parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Encore plus subsidiairement, elle invoque un vice de consentement privant son licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

mise en demeure d'effectuer des travaux et obligation de reloger les occupants et des arrêtés déclarant les logements impropres à l'habitation et définitivement interdits à cet usage et mettant à la charge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d70c25a97f0381f4d56

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

[N], alors salarié de la société MGN, était principalement chargé de proposer le logiciel WEB EDITOR ; qu'en même temps que M.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b3

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

. ; qu'il ressort du dossier de l'information que ces deux plaintes ont eu un caractère spontané ; que leur contenu, similaire, comportait dénonciation d'un fait de nature à comporter des suites judiciaires

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118e

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de Mme A... et s'était étonné que X... ne l'ait pas informé ; que X... affirmait n'avoir été prévenu qu'au mois de janvier 1997 par Mme A... et qu'il avait alerté le directeur ; qu'ils avaient convoqués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201708

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

en compte… pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201709

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

en compte…pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00586

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

titre de rappel d'heures supplémentaires, de treizième mois et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que même quand les conditions légales ne sont pas réunies, les parties peuvent convenir

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040522

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

La société 3CI Investissements a réalisé le projet mais n'a pas versé la participation mise à sa charge.

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

dépendant entièrement de son réseau de concessionnaire pour la distribution des véhicules Mazda, l'intérêt du concédant était manifestement de disposer d'un réseau de concessionnaires performants, objectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00833

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de produire des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, le salarié se contente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11344

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

rémunération ; qu'ainsi, suite à la proposition d'objectifs inatteignables, comme exposé plus haut au sujet de la demande de rappel de commissions, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100921

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Y... une garantie de l'ensemble des objectifs qu'il poursuivait et dont il avait spécialement chargé l'avocat d'assurer la sécurité juridique, lesquels comportaient la cession totale de ses droits à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ecece1704f5747596

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] ne précise pas le contenu des échanges dont il aurait été témoin le 27 décembre 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle était chargée de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ sur le territoire de la Guadeloupe.

Source officielle

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