souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

entachée de complexité : en effet, la circonstance aggravante de vulnérabilité doit être d'une part constituée en fait et, d'autre part, apparente ou connue de l'accusé ; que la question qui ne distingue

tribunal d'instance de Douai a dit que, malgré la fusion effectuée par la SNCF, le 1er juin 1990, des dépôts de Somain et de Valenciennes, ce dernier n'avait pas perdu son caractère d'établissement distinct

. ; qu'ainsi, sa cause n'a pas été entendue devant un tribunal impartial ; "alors, d'une part, que les fonctions de greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la disjonction des faits d'abus de confiance, commis au préjudice de Frédéric Y..., reprochés à Charles X... et le renvoi de ce dernier, de ce chef

[I] comportaient en l'espèce, dans une section distincte, l'énoncé des chefs du jugement critiqués et, dans le dispositif, une demande d'infirmation dans les limites de l'appel ainsi que des prétentions

[K] [J] des deux derniers chefs, enfin, M. [C] [Y] du dernier chef. 7. Mme [S] [U], partie civile, a relevé appel de cette ordonnance.

avoir subi ; qu'en particulier, elle n'établit pas que la somme de 100 900 euros qu'elle aurait provisionnée pour couvrir des frais de défense, d'expertises et d'audits éventuels, corresponde à des chefs

PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DES POURSUITES FISCALES EXERCEES CONTRE LES DEMANDEURS SOUS QUATRE CHEFS

les évaluations proposées par le rapport d'expertise, a répondu aux conclusions en fixant souverainement, eu égard aux circonstances de l'espèce, le montant de l'indemnité due à la société Fradhor du chef

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1990, qui, dans une information ouverte contre X... des chefs

[C] [R] a été mis en examen notamment des chefs susvisés. 3.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel, contrefaçon

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

[K] [A], contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du

X..., s'il n'exerçait pas au sein de l'entreprise des fonctions techniques distinctes en qualité de chef d'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121