AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a81f9ba5988459c4bd67
26 juin 1984
26 juin 1984
ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE, CETTE DISPOSITION NE VISE QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET NON LES CITATIONS ULTERIEURES QUI SONT REGIES PAR LE DROIT COMMUN ;
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SALON D'HONNEUR
6a047e77cdc6046d4797c9ed
12 mai 2026
12 mai 2026
à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation
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