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3 222 résultats pour « citation introductive d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd67

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE, CETTE DISPOSITION NE VISE QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET NON LES CITATIONS ULTERIEURES QUI SONT REGIES PAR LE DROIT COMMUN ;

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e77cdc6046d4797c9ed

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c07ccdc6046d47f0f5b3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par citation délivrée le 17 février 2026, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par citation délivrée le 20 novembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GARAGE 2LUXE pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69f9a690cdc6046d47a47820

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28d8cdc6046d475b04bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé du présent jugement Par citation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a58cdc6046d4712ff35

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par citation délivrée le 27 février 2026, Madame [R] [B] [V] [E] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HALL AUTO pour l'entendre : Vu les articles L.217-3 et suivants

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par citation délivrée le 27 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AC YACHTING pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FH VEGETAL pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose que la société civile de construction vente ROSNY ICONICA a été constituée le 5 novembre 2021 par deux associés, les sociétés CONSTRUCTION VERRECHIA et CIVACTION et a pour objet social de réaliser

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a21cdc6046d4712fb14

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par citation délivrée le 18 février 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société YIS PHONE pour l'entendre : Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100631

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la requête introductive d'instance enregistrée par Madame X... le 19 décembre 2008 au greffe du Tribunal de première instance de NOUMEA

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8341cdc6046d477f9ee1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors des débats, la SA ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 2] HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, ainsi que de pouvoir produire un décompte

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67081b1f89f19e8c50f8d5e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En outre, en application des dispositions de l'article 385 du même code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5104b

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

caduque alors, selon le pourvoi, que l'acte introductif d'instance n'est pas la convocation devant le bureau de jugement mais celle devant le bureau de conciliation et que c'est seulement devant le bureau

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7afcdc6046d4759164a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant citation délivrée à étude le 5 novembre 2025, la SCI CINTO a attrait Monsieur [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988a

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le président du tribunal de commerce, par une ordonnance du 10 avril 2000, a décidé la citation, à la diligence du greffier, de Mme Y..., gérante de la

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En réponse aux exceptions de nullité et de procédure, Mme [W] [S] soutient que la requête introductive d'instance ne peut être frappée d'une fin de non-recevoir, rappelant que les mentions obligatoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100248

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

d'instance et non aux citations ultérieures, lesquelles demeurent régies par le droit commun de la procédure civile ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'assignation du 11 avril 2014, y compris

Source officielle