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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01177
4 septembre 2019
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113c
17 février 2014
Sur la reconnaissance du statut cadre Attendu qu'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle.
Chambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d14c
7 septembre 2022
Sur la reclassification La cour entend rappeler que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées par celui-ci.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification
Chambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
Au mois de mars 2014, Madame [P] [S] a obtenu la classification niveau III, échelon 3, coefficient 195 du statut employé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
Dijon de condamner la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté (CRABFC) à lui verser les sommes de 49 575 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d’un déclassement professionnel
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003230396
4 mars 1998
Italie (arrêt précité), le       requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait       exercé la profession de directrice d'école, réclamait le
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003230496
Il visait à obtenir l'annulation d'une décision du président de ladite université qui avait disposé son insertion dans une catégorie professionnelle qui, d'après lui, ne correspondait pas aux fonctions
1re chambre sociale
69ce0262cdc6046d47d2e4af
1 avril 2026
Sur la classification professionnelle : Il y a lieu de confirmer le jugement qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a jugé que [E] [K] relevait de la catégorie agent de maîtrise, échelon
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603
29 mai 2019
, une discrimination à raison de son activité syndicale, des modifications imposées de ses conditions de travail et des tâches qui lui sont confiées, le défaut de reconnaissance de sa véritable classification
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02461
15 décembre 2010
X... une provision sur l'indemnisation d'un préjudice lié à une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a retenu, après avoir écarté l'existence d'un trouble manifestement
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e4bc25a97f0381f548e
10 décembre 2014
de procédure civile, Vu les conclusions soutenues oralement par la société Hygena Cuisines réclamant l'infirmation du jugement en ce qu'il a accueilli les prétentions de Mme [F] en matière de classification
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b43
23 octobre 2025
MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable au salarié Contestant sa classification au niveau II B de la convention collective d'entreprise, le salarié sollicite sa reclassification
68fb978011af6ba0065f3b46
MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable à la salariée Contestant sa classification en qualité d'assistante de vente, niveau II B de la convention collective d'entreprise, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10901
18 septembre 2019
poste d'accueil des personnes affiliées à la MSA, pour lequel elle avait postulé, ne constituait pas une rétrogradation, mais une promotion, s'accompagnant du passage du niveau 2 au niveau 3 de la classification
Ch. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d77
1 septembre 2022
matériaux du 12 juillet 1955 ; - la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 ; - l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10451
17 avril 2019
, contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Texier-Guillaume-Chatelperron-Beaulande, société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10370
29 mars 2017
coefficient 305 et de ses demandes en rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté et de prime de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la classification
Chambre Sociale
65aa2e5e009f81000890dbdc
16 janvier 2024
MOTIFS - Sur la classification professionnelle - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification fixée par la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10670
16 mai 2018
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; qu'il y a sous-qualification ou sous-classement lorsque l'employeur
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