être attaché à l'un ou à l'autre des fonds puisque chacun des terrains attribués était justement limité "au levant" par ce chemin, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer, sans les dénaturer, les clauses

la Plaine, vendeur, devrait remettre à la société SOGECAP, acquéreur, lors de la livraison, les « attestations visées par le CONSUEL pour les installations électriques » ; qu'il résultait de cette clause

constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 4°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les clauses

abusives ne portent pas sur les clauses claires et compréhensibles relatives à l'objet principal du contrat et à l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, et que l'effet

valeur contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la contestation qui porte sur la détermination du prix constitue, sauf clause

SUR QUOI LA COUR La demande en restitution des acomptes et la demande en paiement du second acompte Le jugement, au rappel des clauses claires, précises et non équivoques de la promesse retient

vol ; que l'assuré, tel que défini à la police, est le souscripteur, le propriétaire du véhicule et tout conducteur autorisé par celui-ci, ce qui exclut nécessairement le voleur ; qu'il résulte des clauses

claires et précises à peine de dénaturation ; - il a dénaturé les clauses claires et précises de l'avenant de résiliation et a méconnu la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par

paiement d'une certaine somme à la société GBCC et de rejeter sa demande d'annulation du contrat ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat, qui comportait une clause

toute somme qui pourrait rester due à la Brasserie Kronenbourg après que celle-ci eut actionné l'ensemble des autres garanties lui bénéficiant » (Contrat de prêt, p. 3), la Cour d'appel a dénaturé la clause

pacte de préférence s'applique à tous les bailleurs successifs, mais ne s'applique pas en cas de cession à titre onéreux aux successibles en ligne directe desdits bailleurs » ; qu'il résultait de cette clause

et intégrer ainsi ce lieu dans la sphère contractuelle ; Attendu, cependant, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause

les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant aura vocation à s'appliquer et que, l'objet de cette clause du testament n'est pas de limiter l'institution d'un légataire au cas de deux

durée de trois mois à compter de l'expiration du contrat de concession alors, selon le pourvoi, que le sens ainsi donné à l'article XIII-2° du contrat de concession retire toute raison d'être à cette clause

application par une clause contractuelle claire et précise, et retenu que le fait pour le preneur de renoncer à l'option offerte par l'alinéa 2 dudit article n'était pas contraire au statut des baux commerciaux

regard des articles 8, 9, 25 b et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses

modifier les dispositions du contrat de groupement par des décisions prises à la majorité des voix exprimées conformément à l'article 21, l'arrêt attaqué a procédé à une dénaturation par omission d'une clause

relative au préavis, alors, selon le moyen, que la clause prévoyant que le préavis de rupture sera donné avant le 1er mai de l'année scolaire pour le 30 septembre de la même année n'est ni claire ni précise

l'engagement contracté, prohibée par la loi ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et qui n'a fait qu'appliquer sans les dénaturer les clauses