seulement la vente à l'octroi de subventions publiques «à hauteur de 50 % minimum du prix d'acquisition», la cour ne pouvait, sauf à procéder à une distinction, et à ajouter une condition, que cette clause

application du protocole signé en 1965 par l'ORTF et les syndicats d'acteurs, ainsi que d'une déclaration d'intention souscrite en 1977 par la Société FR3 ; Mais attendu que c'est sans dénaturer aucune clause

Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des éléments de la cause qu'en vendant à des tiers sans respecter les clauses

résiliation judiciaire que d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses

d'avoir limité à la somme de 152 449 euros le montant de la garantie de la société Axa France ; Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions, n'a fait qu'appliquer, sans les dénaturer, les clauses

PRIVATIVE DE L'ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 1 VISANT LE BATIMENT EDIMBOURG, AU TERRAIN RESERVE A L'EDIFICATION DU BATIMENT, COMPRIS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LES PARTIES COMMUNES, SANS DENATURER LES CLAUSES

étant saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, avait les mêmes pouvoirs que le juge ayant statué sur cette requête ; Attendu, d'autre part, que faisant application des clauses

faisant l'objet de cet accord dans les pharmacies, hôpitaux, maisons de retraite, maisons de convalescence, et d'une manière générale à ne pas pénétrer le marché paramédical ; qu'il s'évinçait de cette clause

tenue de rectifier ou réparer tout défaut de conception" ; qu'en énonçant néanmoins que la société BOS et la société Alsthom s'étaient partagé la conception de la barge, la cour d'appel a dénaturé les clauses

LA QUALITE DE SALARIEE, AU MOTIF QU'ELLE RECEVAIT UN " SALAIRE ", QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE DEVAIT CONSACRER TOUT SON TEMPS AU SERVICE DE Y..., ALORS QU'IL RESULTE DES CLAUSES

conclu entre les parties le droit du salarié à un préavis de trois mois en cas de résiliation dudit contrat, bien que ce texte ne comporte aucune disposition relative au délai-congé, a dénaturé une clause

PERIODE DE DEUX ANS, SAUF DENONCIATION QUI DEVAIT ETRE SIGNIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA FIN DE LA PERIODE EN COURS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE

alors que, d'une part, en déduisant du mode de paiement de l'expédition retour en " port dû " l'obligation prétendument faite au mandataire de rapatrier les oeuvres de la partie civile, sans égard à la clause

Par courrier du 14 juin 2006, la SA GAN ASSURANCES VIE a notifié à [E] [U] la cessation de sa prise en charge.

contrat du 1er avril 1997 la désignait comme simple représentant de l'artiste sans pour autant emporter à son profit cession des droits d'auteur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les clauses

L'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en affirmant qu'il résulte des stipulations de l'acte d'établissement

X... pendant cette période le montant des reversements qu'il aura effectués à la clinique", de sorte qu'en déduisant de cette clause claire et précise que, du fait de la rupture pendant la période d'essai

la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer le sens et la portée des clauses

de change) ; que la cour d'appel, qui a constaté que la délégation de créance stipulée n'est pas intervenue et que le solde de 15 000 francs n'a pas été réglé, ne pouvait, sans faire référence à ces clauses

d'appliquer cette clause claire et précise du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 ; 4° / qu'une promesse synallagmatique vaut conclusion d'un contrat de travail dès lors qu'elle comporte