caution est déchargée de son obligation lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, et que toute clause

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne le contrat d'entretien : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

L'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun

X..., Claude Y..., demeurant ..., Saint-Galmier (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Banque populaire de la Loire, dont

indication précise du chiffre d affaires du fonds vendu comme le visa par l acquéreur des livres comptables qui doivent être tenus à sa disposition, constituent des formalités d ordre public, toute clause

et la liberté de déterminer le contenu du contrat, dès lors qu'elle contraint le titulaire des valeurs mobilières à contracter en cédant ses titres pour un prix qu'il n'aura pas accepté; Attendu que

autant, cette extinction du droit au bail n'entraîne pas l'extinction de la créance de loyers, née antérieurement à cette confusion, et dont le cessionnaire du droit au bail n'est pas débiteur, sauf clause

délibérations ; 3 / que l'article 58 de la même loi dispose que chaque associé a droit de participer aux assemblées et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède et que toute clause

contraire stipulée dans le présent cahier, les définitions, obligations, contraintes ou droits édictés dans la norme sont applicables » (article 1.1, page 4) ; que son article 3 concerne les clauses financières

Les surprimes d'assurance dues en raison des activités présentant un risque particulier exercées dans certains lots sont réparties avec les primes d'assurance en charges générales, sauf clause contraire

Il fait valoir : - que la déchéance du terme résultant de plein droit de la liquidation judiciaire de l'emprunteur ne peut être opposée à son garant, sauf clause contraire qui n'a pas été prévue ;

Il soutient qu'il est contraire aux écritures d'appel, dès lors que le syndicat des copropriétaires concluait au rejet de la contestation élevée à l'encontre de la régularité de la clause de répartition

administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, et sauf clause contraire du contrat, être regardé comme le représentant du pouvoir adjudicateur. 10.

n'était pas de nature à réduire le champ de la cession", cependant que le contrat conclu entre les parties indiquait précisément le contraire, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises

délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; Que ce pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 11-18.174, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'incompatibilité entre la clause

septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses

commerce était possible malgré l'effectivité du congé portant non-renouvellement antérieur, que la liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au droit à l'indemnité d'éviction et qu'en l'absence de clause

, que les deux immeubles issus de la division ont appartenu au même propriétaire et produire l'acte par lequel la division a été opérée afin de rapporter la preuve que ce dernier ne contient aucune clause