des condamnations prononcées au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation sera de 129'429,20 euros et 7027,30 euros, cette somme principale étant assortie des intérêts légaux et de l'anatocisme

Or, selon la clause du contrat, la résiliation aurait dû intervenir avant le 1 er avril de l'année N en cours pour être valablement prise en compte pour l'année N+1 suivante.

Aux termes de l’article 1224 du code civil “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

[H] au titre de la perte du compte courant d'associés 7070,82 euros avec intérêts au taux légal depuis le 15 janvier 2001 et anatocisme, et la somme de 15'000 € au titre des préjudices moraux, - condamner

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

à la fin juin 1980 ou à la fin janvier 1981 porteraient intérêts au taux légal jusqu'à leurs échéances respectives, et au taux légal majoré de six points au-delà, mais ne prévoyaient pas une telle clause

Sur la capitalisation des intérêts : Les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ne sont pas réunies ; en effet la prohibition de l'anatocisme alors que les mensualités incluent des intérêts , doit

4, alinéa 2, du contrat de prêt, et de son article 7, que la déchéance du terme était opposable à la caution, quand pourtant ni l'un ni l'autre, ni même leur rapprochement, ne pouvait constituer la clause

2020 par la société Creatis d'une demande tendant principalement à la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement du solde restant dû au titre du contrat et au constat de l'acquisition de la clause

28 898,72 € compter du 17 avril 2025, date de la première mise en demeure, et à hauteur de 6 353,19 € à compter du 13 novembre 2025, date de la première audience de mise en état de l'affaire, avec anatocisme

* Article 9.4 : « l'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de la dite indemnité à titre de clause pénale ».

- condamner solidairement Monsieur [Z] [C] et Madame [U] [O] à lui payer la somme de 43 768,31 € pour solde de l'offre de prêt personnel acceptée le 14 avril 2022, avec intérêts contractuels, et anatocisme

Le règlement de copropriété prévoyant une clause instaurant la solidarité entre propriétaires indivis (pièce n° 10, page 21), ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme. 2 - Sur la

Le règlement de copropriété en page 22 (pièce 8) contient une clause prévoyant que : «  Dans le cas où un lot viendrait à appartenir à plusieurs copropriétaires ou à des nu-propriétaires ou usufruitiers

différence entre le montant de la facture émise en avril 2021 et celui de la facture émise le 31 mars 2023 ; - le Syctom lui est redevable des intérêts moratoires avec capitalisation annuelle par anatocisme

en ce qu'il avait dit que la société Iris Finance n'avait pas respecté le type de gestion prudent stipulé au mandat qui lui a été confié par la société Aboutbatteries, en ce qu'il avait dit que la clause

plaidées à la barre, communes à plusieurs affaires inscrites au rôle, Mme [O] [Q], demande à la cour, infirmant le jugement déféré, de condamner la société ESCOTA à lui verser, avec intérêts de droit et anatocisme

conclu, en 2004, deux autres conventions avec d'autres opérateurs, notamment la société NUMERICABLE SASU, qui contenaient des engagements comparables, les nouveaux contrats comportant, en outre, une clause

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS,

et, à titre subsidiaire, une somme provisoirement arrêtée à 1 100,99 euros, à parfaire avec les intérêts ultérieurs calculés au taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points et l'anatocisme,