Le jugement du 12 décembre 2001 sera sur ce point aussi confirmé.Sur la clause de non concurrenceLe contrat d'agence souscrit entre les parties mentionne en son article 6-4 une clause interdisant à Dominique

ce dernier de prélever les sommes dues au titre de ce contrat sur son salaire et accessoires et toutes indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; que la convention comportait en outre la clause

Le 5 mars 1996, Graphibus a assigné Jean-Paul X... devant le tribunal de commerce de Saint Nazaire notamment en concurrence illicite et déloyale, et, par jugement du 29 janvier 1997, retenant que la clause

Invoquant des actes de concurrence déloyale, la société IBF a, par une lettre du 21 juillet 2020, résilié les contrats en application de la clause résolutoire qui y était stipulée. 4. M.

une marque concurrente de ses produits.

La clause de non concurrence a donc été levée le 8 janvier 2010.

, ne peut être édictée que sous la forme d'une clause de non-concurrence.

la clause pénale pour non respect de la clause de non concurrence, en ce qu'il déboute M.

de non concurrence est celle par laquelle un salarié s'engage, dans un espace et une période déterminés à ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son ancien employeur postérieurement à la rupture

Vous vous positionnez directement en concurrent à nos propres clients auprès desquels vous devriez au contraire nous représenter.

et sommation interpellative faite à Monsieur Didier X... ; que le débat porte sur la validité de la clause de non-concurrence ; que l'interdiction de non-concurrence portait sur le secteur géographique

clause pénale prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1147 du code civil et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais

de non concurrence pour la période comprise entre le 5 mars 2013 et le 4 mars 2014, l'arrêt relève que l'employeur n'a pas libéré officiellement le salarié de la clause de non concurrence par un acte

- d'autre part, l'interdiction de concurrence se limite aux produits concurrents du mandant.

; Considérant que la société Lear Automotive France prétend au contraire que Monsieur [J] n'a pas respecté la clause de non concurrence puisqu'il est établi qu'il a rejoint une société concurrente

X..., engagé le 7 mars 2005 en qualité de négociateur par la société Perspectiv'immo, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2008 pour avoir créé une société concurrente en violation d'une clause

de non-concurrence en cas de résiliation du dit contrat, clause dont il était spécifié qu'elle ne faisait pas novation par rapport à la clause de non-concurrence signée le 2 février 2001 dans le cadre

SONT CLAIRES ET PRECISES NI, SOUS COULEUR D'EQUITE, Y AJOUTER OU LES MODIFIER, D'OU IL SUIT, SELON LE POURVOI, QU'EN RESTREIGNANT ARBITRAIREMENT LA PARTIE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE PAR

SUR QUOI : Sur la validité et la nullité de la clause de non-concurrence : Moyens des parties : La SAS OLYMPIA DEVELOPPEMENT fait valoir que la clause de non-concurrence est valable en ce qu'elle

MOTIFS Sur la nullité de la clause de non-concurrence Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, Une clause de non-concurrence