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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d6bcdc6046d47cf9734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu’aucune clause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Source officielle

Page 31 sur 948

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TJ

3ème chambre civile

68e96aca3ea43407b911e2e0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si des délais de paiement étaient accordés aux locataires , il demande qu’ils soient assortis d’une clause de déchéance du terme . M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6789f23de53fca3659f6736a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ce même courrier, il est indiqué à la société JFCM ''à défaut de paiement dans les délais impartis, nous entendons nous prévaloir de la clause de déchéance du terme prévue au contrat et vous mettre

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

obligations résultant de la signature du contrat conclu avec elle pour la location et le financement d'un matériel de sécurité et ce, malgré une mise en demeure ; Qu'elle a fait application de la clause

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320067

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

exécution de ses obligations, de diligence pour parvenir à son relogement et la situation économique des bailleurs, - subsidiairement, si par extraordinaire des délais étaient octroyés, les assortie d’une clause

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du terme et subséquente en paiement au titre du prêt personnel 2892 100 105 2844 : - le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt 2892

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32debe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

demande de financement, la société Bnp Paribas a, par lettre recommandée du 28 novembre 2019 avec avis de réception du 03 décembre 2019, informé l'emprunteur de son intention de mettre en oeuvre la clause

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c4dfde5caae99bd064

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Constater le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en 'uvre au regard de l'ensemble des circonstances de fait, - Juger irrégulière la déchéance du terme, - Prononcer la

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5865c

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée ; et alors, enfin, que si, en vertu de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt est réputée

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373974e929a9d8fca2b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ces conditions, le Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt conclu entre la SA BNP PARIBAS en

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f67c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

les époux Y... se sont portés cautions solidaires pour le remboursement des prêts et du compte courant ; que la Caisse d'épargne, par lettres recommandées des 22, 23 et 24 mars 1989, a constaté la déchéance

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc57afb61838af1bfab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sont réunies, de l’intégralité de ses demandes ; - A titre subsidiaire, débouter Madame [D] [E] épouse [T] et Monsieur [F] [T] de l’ensemble de leurs demandes en conséquence de l’application de la clause

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67ec5070dd062d9f810e8458

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MDD pour conclure à l’illicéité de la clause de déchéance du terme et à la nullité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière ne sont pas applicables à l’acte notarié signé par les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le cas où la clause de déchéance du terme serait déclarée abusive, elle demande que la résolution du contrat de prêt soit prononcée judiciairement sur le fondement des articles 1227 du code civil

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69d9916bcdc6046d47d38501

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

code, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, En l’espèce, le contrat de prêt du 23 juin 2023 d’un montant principal de 23 932 euros au taux d’intérêt de 6,35% contient une clause

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe14acdc6046d475e1d8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mis dans le débat

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ee9cdc6046d47d24305

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et des formalités de dénonciation à la préfecture ; -de prévoir précisément le montant et la date de paiement, ainsi qu’une clause

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a51d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

destination des fonds et la durée du prêt, étaient sans influence sur la garantie de la Société générale, dans la mesure où les sommes prêtées et garanties étaient identiques et où il existait une clause

Source officielle