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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106216_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

A C et les sociétés Eiffage énergie systèmes région France, Claude Laumond miroiterie point verre, Bousquet plomberie et IB2M soient condamnés solidairement à la garantir de toute condamnation susceptible

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d05

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

vrai accord collectif, a violé les articles L. 132-19 et L. 351-8 du Code du travail et l'annexe IX du règlement UNEDIC ; 4 / qu'à supposer valable "l'accord" du 24 juin 1982, cet accord n'aurait valeur

Source officielle
CC

civ1

613720afcd580146773ed733

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

"La Préservatrice Foncière" un ensemble de conventions, ensuite regroupées par avenant en un seul contrat ; qu'elles avaient pour objet essentiel, selon l'article 1-01 des conditions générales de "garantir

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45be7

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

diamants qui lui avaient été remis dans les mêmes conditions par la société Sygma ; que ces marchandises ont fait l'objet d'un vol ; que la société Joaillerie Bosman s'est engagée à en rembourser la valeur

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d53

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

la marchandise des cales n 1, 2 et 3 ont été mis à la charge de la société Solar et de son assureur, celui afférent à la cale n 1 étant partagé par moitié avec la société Cotrama, dont l'appel en garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90638

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Par conclusions récapitulatives, la CMI a estimé l'action dirigée à son encontre prescrite et en tout état de cause injustifiée compte tenu de la clause d'exclusion de garantie prévue à son acte d'engagement

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034c7dea7cca0b2a500daae

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[L] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Didier VALETTE de la SCP VALETTE - BOLIMOWSKI - PETRACCINI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES SAS INPS GROUPE Anciennement dénommée

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d740e12c85000874b0e0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société Alsetex soutient que le sinistre est couvert par la garantie en application du chapitre I sur les garanties des dommages directs, le paragraphe B sur les événements garantis, la section I sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c259

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

, la société PICARD père et fils a entendu mettre en oeuvre la garantie de passif de Monsieur Marc Y... au titre des dossiers Z... et société RHONE VALLEY WINE IMPORTERS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301059

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

aux séjours personnels des bailleurs dans les lieux loués ; que, par acte du 15 février 2008, les époux X... ont assigné leur locataire en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6037154c30e803af9e605668

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

perte de valeur liée à toute inexactitude ou insuffisance d'une des déclarations faites par la SEF à l'article 4 dudit contrat d'achat d'actions, ainsi qu'une garantie spécifique sur certains risques.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571530e2901d10fa4c8a0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ; - ne constituant pas une sanction légale, cette déchéance doit être contractuellement prévue ; - la clause qui stipule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00595

Cassation

13 avril 2012

13 avril 2012

L'article L. 132-8 du code de commerce viole-t-il le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?"

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd580146774080fa

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

du montant de la condamnation en garantie de son assurée, la société Labbe, le remboursement de la différence entre la somme précitée et la condamnation réparant le préjudice d'immobilisation subi par

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4ad

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

causés par les produits livrés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les clauses du contrat d'assurance, qui ne garantit pas le défaut de conformité des produits livrés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300977

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Claude C...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme l'indique exactement le commissaire du Gouvernement, le classement en zone en AUp ou AUI aboutit à une appréciation de la valeur des terrains différente de celle d'un classement en zone UP, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300956

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Ne sont pas visées par la garantie les réclamations concernant le dimensionnement intérieur ou extérieur de la maison » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces stipulations que n'était pas garantie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504007_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

de celle-ci : • Le complexe synthétique (couche de souplesse + gazon synthétique) • La garantie de 10.5 ans sur le complexe synthétique : o Respectant les valeurs sportives pour le terrain de football

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201726

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2010), que M. et Mme X... ont souscrit un emprunt renouvelable le 13 mars 2002 auprès de la société Covefi, devenue Monabanq ; que les emprunteurs ont, pour en garantir

Source officielle

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