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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106216_20240613
13 juin 2024
A C et les sociétés Eiffage énergie systèmes région France, Claude Laumond miroiterie point verre, Bousquet plomberie et IB2M soient condamnés solidairement à la garantir de toute condamnation susceptible
soc
6079b1d89ba5988459c53d05
14 mars 2006
vrai accord collectif, a violé les articles L. 132-19 et L. 351-8 du Code du travail et l'annexe IX du règlement UNEDIC ; 4 / qu'à supposer valable "l'accord" du 24 juin 1982, cet accord n'aurait valeur
civ1
613720afcd580146773ed733
17 février 1987
"La Préservatrice Foncière" un ensemble de conventions, ensuite regroupées par avenant en un seul contrat ; qu'elles avaient pour objet essentiel, selon l'article 1-01 des conditions générales de "garantir
60794c839ba5988459c45be7
3 février 1993
diamants qui lui avaient été remis dans les mêmes conditions par la société Sygma ; que ces marchandises ont fait l'objet d'un vol ; que la société Joaillerie Bosman s'est engagée à en rembourser la valeur
comm
613724d8cd58014677418d53
27 février 2007
la marchandise des cales n 1, 2 et 3 ont été mis à la charge de la société Solar et de son assureur, celui afférent à la cale n 1 étant partagé par moitié avec la société Cotrama, dont l'appel en garantie
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90638
4 avril 2013
Par conclusions récapitulatives, la CMI a estimé l'action dirigée à son encontre prescrite et en tout état de cause injustifiée compte tenu de la clause d'exclusion de garantie prévue à son acte d'engagement
8e Chambre A
6034c7dea7cca0b2a500daae
15 septembre 2016
[L] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Didier VALETTE de la SCP VALETTE - BOLIMOWSKI - PETRACCINI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES SAS INPS GROUPE Anciennement dénommée
5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
La société Alsetex soutient que le sinistre est couvert par la garantie en application du chapitre I sur les garanties des dommages directs, le paragraphe B sur les événements garantis, la section I sur
6253cacfbd3db21cbdd8c259
20 mai 2008
, la société PICARD père et fils a entendu mettre en oeuvre la garantie de passif de Monsieur Marc Y... au titre des dossiers Z... et société RHONE VALLEY WINE IMPORTERS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301059
15 septembre 2010
aux séjours personnels des bailleurs dans les lieux loués ; que, par acte du 15 février 2008, les époux X... ont assigné leur locataire en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause
Pôle 5 - Chambre 9
6037154c30e803af9e605668
11 juin 2015
perte de valeur liée à toute inexactitude ou insuffisance d'une des déclarations faites par la SEF à l'article 4 dudit contrat d'achat d'actions, ainsi qu'une garantie spécifique sur certains risques.
1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ; - ne constituant pas une sanction légale, cette déchéance doit être contractuellement prévue ; - la clause qui stipule
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00595
13 avril 2012
L'article L. 132-8 du code de commerce viole-t-il le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?"
6137234ecd580146774080fa
9 novembre 1999
du montant de la condamnation en garantie de son assurée, la société Labbe, le remboursement de la différence entre la somme précitée et la condamnation réparant le préjudice d'immobilisation subi par
6137237acd5801467740a4ad
4 juillet 2000
causés par les produits livrés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les clauses du contrat d'assurance, qui ne garantit pas le défaut de conformité des produits livrés
ECLI:FR:CCASS:2018:C300977
8 novembre 2018
Claude C...
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Comme l'indique exactement le commissaire du Gouvernement, le classement en zone en AUp ou AUI aboutit à une appréciation de la valeur des terrains différente de celle d'un classement en zone UP, dont
ECLI:FR:CCASS:2014:C300956
9 juillet 2014
Ne sont pas visées par la garantie les réclamations concernant le dimensionnement intérieur ou extérieur de la maison » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces stipulations que n'était pas garantie
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
de celle-ci : • Le complexe synthétique (couche de souplesse + gazon synthétique) • La garantie de 10.5 ans sur le complexe synthétique : o Respectant les valeurs sportives pour le terrain de football
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201726
3 novembre 2011
selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2010), que M. et Mme X... ont souscrit un emprunt renouvelable le 13 mars 2002 auprès de la société Covefi, devenue Monabanq ; que les emprunteurs ont, pour en garantir
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