En premier lieu, c'est par une interprétation souveraine des termes de la clause, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé qu'elle fixait les cas limitatifs dans lesquels la salariée

[J] [Y] relative à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de BPCE LIFE ; DIRE que cette audition aura lieu sous serment, devant le Conseiller de Mise en Etat

Au regard de ces éléments, il y a lieu de dire qu’il n’y a pas lieu à réouverture des débats.

Madame [O] [X] se trouvant en état d'impayé locatif, il lui a été adressé le 2 décembre 2024, le 3 février et 24 mars 2025 des courriers leur intimant de régler les sommes dues.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mai 2025. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'expulsion de M.

), encore faut-il que l'autorité compétente se soit prononcée et donc qu'une décision de classement ou qu'une prise de position assimilable à un classement sans suite soit intervenue préalablement à l'examen

Par acte sous seing privé du 1er août 2014, la société Alliade Habitat a consenti à M.

clause ; En toute hypothèse, juger que la clause compromissoire est inapplicable en l'espèce en ce que leur contrarie l'ordre public ; juger qu' il n'y aura lieu à ordonner la composition d'un tribunal

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18

résolutoire et du maintien sans droit ni titre dans les lieux.

de subordination à l'égard de la société de taxi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé

[O], d'autre part, d'une clause de déchéance figurant dans les conditions générales du contrat, laquelle prévoit que l'assuré, qui a fait de fausses déclarations intentionnelles, est privé de tout droit

l'interdiction définitive d'exercer la profession d'expert-comptable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de cette société Trogon Trading Limited ; qu'il n'ignorait ainsi en rien le montant des bénéfices ; "alors que, subsidiairement, en raison d'une activité se déroulant aux lieux où Claude X... réside

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

La clause résolutoire est donc acquise au 26 janvier 2025.

(société X...), constituée pour la fabrication et le négoce de monuments et d'articles funéraires; que l'acte de cession comportait, à la charge des époux X..., une clause de non-concurrence, pendant un