unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des interprétations nécessaires de clauses

, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses prétentions : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le département de Loir-et-Cher l'a classé

dans le contrat de location, aux garanties du décret du 30 septembre 1953 et sur le caractère attractif d'une grande surface commerciale pour une clientèle saisonnière ; que ces motifs à caractère imprécis

Ils font observer que le tableau de classement des voies communales ne mentionne aucune voie communale traversant leurs parcelles. Ils se réfèrent à l'étude foncière de M.[Q], géomètre expert.

ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - un sous-critère de jugement de l’offre technique était imprécis

·La validité de la clause III-4: La SCI [Adresse 4] conteste la régularité de la clause III-4 du contrat qui prévoit que le maître de l'ouvrage doit formuler des choix lors des phases convenues et que

les fiches de commande, les rapports d'avancement des travaux, et le rapport final d'exécution ; - les versions de travail des tableaux présentant la situation de chaque commune eu égard à son classement

[E] des 3 et 9 juin 2019, dont il est fait état ci-dessus, qui est imprécis et non étayé par des éléments objectifs ; - un courriel de M.

prévisibles de cet événement ; que le risque ainsi compris doit être avéré, identifié par des données objectives et actuel ; qu'en statuant comme il l'a fait, en se bornant à constater d'une manière imprécise

Landry, Marc X..., dit Richard, demeurant à Matouba Saint-Claude (Guadeloupe), lieudit Morne Crève Coeur, 2°/ Mme Claire, Hélène Z..., épouse Y...

. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERPRETE LES TERMES IMPRECIS ET AMBIGUS DE CETTE CONVENTION EN JUGEANT QUE LES PARTIES ONT VOULU FIXER A SA DATE LE TRANSFERT DES PARTS LITIGIEUSES ; QU'APRES AVOIR

Subsidiairement, elle demande un délai de 24 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle demande la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.

[R] contenues dans son courrier du 28 septembre 2018 sont insuffisantes à démontrer que le motif réel de mise en oeuvre de la clause résolutoire serait de sanctionner M.

En ce qui concerne les règles figurant dans les documents de consultation et les informations sur le classement des candidats : 3.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'aucun projet d'aménagement n'est envisageable dans l'immédiat, la parcelle en cause étant classée en zone 2AU du plan local

Z... de les avoir classés.

et non probante et demande à tout le moins que la clause pénale soit modérée à 1 € symbolique.