FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [T] était propriétaire d'un quart indivis en toute propriété d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7], suite aux opérations de partage de la succession de

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

sont également indivis.

aux biens indivis ; 2°) donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3°) vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

Cet acte dispose, au § 11 des conditions du partage : " reste indivis entre les deux premiers lots la planche de jardin où se trouve la croix ".

qu'ayant retenu, sans se fonder sur l'existence de servitudes de passage, ni énoncer que les consorts B... avaient bénéficié d'une quelconque prescription acquisitive, que la cour litigieuse était indivise

Enfin, elle était propriétaire indivis (son mari admettant dans leurs conclusions communes en être également propriétaire indivis) d'un immeuble situé à [Adresse 8], vendu en 2019, d'une valeur de 190 

Jean-Claude X... et M.

née le 08 Juillet 1972 à Alencon ... 35520 MELESSE Représentée par Me Claude LARZUL de la SELARL LARZUL-BUFFET-LE ROUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

raison de l'absence d'observation sur la gestion des eaux pluviales ; - la notice descriptive du projet comporte des déclarations frauduleuses des pétitionnaires au titre de l'accès à la parcelle indivise

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des clauses du contrat.

; qu'il leur est loisible de prévoir que le partage ne s'opérera pas en fonction des quotes-parts indivises de chacun des partenaires, mais à proportion des financements respectifs par chacun d'eux dans

Il en résulte que si une clause compromissoire a été stipulée dans un contrat où elle n'est pas permise, la clause est réputée non écrite.

GRANDVAL A AJACCIO Représenté par son syndic en exercice SARL C2I 1 Rue Général Campi 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Claude

Les premiers juges seront donc confirmés en ce qu'ils ont débouté Monsieur Claude X...de ce chef de demande.

[G] [R] ses droits indivis dans ledit bien au prix de 600 000 €. Le 13 février 2006, Mme [H] a notifié ledit compromis à sa mère en vertu de l'article 815-14 du Code civil.

En l'espèce, les co-indivisaires sont en désaccords sur le projet d'acte de partage du bien indivis établi, de manière unilatérale, à la requête de Mme [C] par Maître [A].

[J] [T] par une clause du cahier des charges établi en vue de la licitation d'un bien indivis, - dit qu'il sera procédé aux formalités de publicité par le notaire désigné conformément aux articles R.

[I] [Y] a notamment sollicité la licitation du bien indivis.