, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

de décision, la faculté pour chacune des deux parties de solliciter l'arbitrage du président de la société ; que celle-ci a assigné le syndicat, qui s'opposait à la mise en oeuvre de cette clause

de répartition des charges, l'appelant n'argue pas de la nullité d'une clause relative à la répartition des charges de sorte que son action en nullité contre l'état descriptif de division est prescrite

Claude, - C...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité

devait être remplie à la date à laquelle la garantie était sollicitée", sans expliquer pourquoi ladite clause était dépourvue d'ambiguïté et n'appelait aucune interprétation cependant qu'elle n'affectait

contractuelle qui lui est opposée ; elle considère en tout cas qu'une telle clause est abusive car l'assureur ne saurait subordonner le risque garanti au titre du risque incapacité totale de travail à

de sa clause ; la clause étant ambigüe et contradictoire, notamment pour la cause de l'épidémie, elle ne peut être qualifiée de formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances 

avait agi, comme d'habitude, pour le compte de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; 3°/ qu'en statuant par un motif ambigu

regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale au regard I... l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que le protocole d'accord susvisé, en sa clause

particulières, alors que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ qu'en déclarant Mme X... déchue de tout droit à indemnité, motifs pris que la police

Lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties. 5.

mettre en oeuvre (art. 4 du contrat); ""dès lors Didier Z... était le mandataire de son associé dans la gestion et l'emploi des fonds sociaux; ""or, les termes de ce contrat démontrent sans ambiguïté

L'ACTIVITE DE LA SOCIETE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PREVUE AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE LA CONVENTION PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE LIANT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA CLAUSE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus

Ainsi, si la clause est à certains égards ambiguë en ce qu'elle mentionne que l'interdiction vise le territoire sur lequel le collaborateur est intervenu, il subsiste que la mention expresse [Localité

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause

instituteur ; "aux motifs propres que le prévenu conteste avoir pratiqué des caresses de nature sexuelle sur la jeune Lucie, son élève, au cours de la projection d'un film éducatif dans une salle de classe