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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1903202_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; -
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201964_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032825419
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2200745_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2202521_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'établissement public soutient qu'une infraction aux dispositions de l'article R. 4241-68 du code des transports a été constatée par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400475_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police du port de Saint-Quay-Portrieux ;
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2404627_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police du port de
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401175_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00487
7 avril 2011
7 avril 2011
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001312_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article L. 3452-5-1 du code des transports dispose que les modalités selon lesquelles, en application, notamment, du règlement (CE) n° 1072/2009, " un transporteur non établi en France qui a commis en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00237_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; - le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01434
15 décembre 2021
15 décembre 2021
routier de personnes, les articles 1 et 2 du décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et l'article D. 3312-7 du code des
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2204113_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308925_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402091_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410517_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406540_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
général de la propriété des personnes publiques et par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
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