AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2017329_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
S'agissant du double poste BR 214 : 9.
Source officiellePage 31 sur 80
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068
26 janvier 2022
26 janvier 2022
La société ORIA a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 17 février 2017 ayant retenu la responsabilité de la banque et ordonné une expertise. 10.
Source officielle