article 5 et le coefficient d'occupation des sols à son article UC 14 du même règlement.

mandataire pressenti, c'est qu'elle continuait à mettre celui-ci à contribution pour la réalisation de son programme de constructions et donc, l'incitait à engager des dépenses pour son compte ; qu'ainsi

souligne qu'il était précisé que la SHON mentionnée était la SHON maximale, ils n'avaient pas perçu l'ampleur de l'écart susceptible d'exister entre la SHON résultant de la simple application du coefficient

le moyen tiré de la méconnaissance du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, par un arrêt suffisamment motivé, la cour, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne s'est pas fondée sur le coefficient

bâtir concernés par le permis de construire du 5 février 2010, puis demander et obtenir un nouveau permis de construire quatre maisons individuelles sur le même terrain, après majoration prévue du coefficient

dans la donation comme étant une parcelle de vignes est située en zone UFA, cette situation autorisant la construction de 2 logements au plus sur les parcelles d'une surface minimale de 1 ha avec un coefficient

excéder 10 % de la surface des terrains" ; que ces prescriptions indiscutablement applicables à la société IDAT PATRIMOINE sont reprises par l'arrêté portant approbation du lotissement qui fixe le coefficient

de leur immeuble pendant plusieurs années d'un préjudice financier lié au remboursement d'emprunt pour deux des intimés, à l'augmentation du prix du mètre carré depuis 2005, à la modification du coefficient

En dixième lieu, Mme Q et autres invoquent la violation des dispositions de l'article UC 14 fixant un coefficient d'occupation des sols.

d'emprise au sol (CES) de 0,38 et un coefficient d'occupation des sols (COS) 0,95, compte tenu de la superficie constructible de la parcelle et de l’emplacement réservé dont celle-ci est grevée, ne respecte

qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. / Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient

moindre mesure, collectifs, ainsi que de constructions et installations à vocation de service et ce, pour une surface hors oeuvre nette de 6 492 m² sur une parcelle de 29 700 m², représentant un coefficient

arrêt en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que tous les marais concernés par la révision contestée du plan d'occupation des sols, en dehors des 31 hectares déjà classés en zone Aor

Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la

toute hypothèse, le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative individuelle ; qu'en jugeant que la cession litigieuse avait emporté une augmentation du coefficient

du même code : « Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées délimités en application de l’article L. 123-1-5, ainsi que dans les zones où un transfert de coefficient

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2020, la commune de Bondues, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000

L’immeuble qui était inscrit sur le registre foncier avait une autorisation de coefficient d’occupation des sols de 2   262,51 m².