enregistrée le 10 décembre 2022 à 20 heures 55, Mme B, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication

enregistrée le 1er août 2023 à 15 heures 52, Mme B A, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication

Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative ".

tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1998 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a refusé la communication

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ". 3.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'École élémentaire Bretonneau à sa demande de communication

médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication

des éléments nécessaires pour répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la communication d'un dossier administratif incomplet tel que soulevé par Mme B.

quant à la prise en charge, assurer l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, et le mettre en mesure de demander utilement la communication

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie a produit la copie de la communication du dossier à laquelle il a procédé le 25 novembre 2015 en faveur de

aux fonctions de Mme X... ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRETest rejetée.

X... avait avoué au cours de l'enquête de police préliminaire sa participation au délit ayant motivé son licenciement pour faute lourde, si bien qu'en refusant d'ordonner la communication du dossier pénal

accident du travail, faute de décision explicite de la Caisse dans le délai d'un mois ; qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail, la société Adia a demandé à la Caisse la communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication

de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur décédé le X, X, détenu par l'hôpital Necker, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir les examens radiologiques

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que Maître X. demande la communication du dossier disciplinaire d'un agent public pour le compte d'une personne qui n'est

Il demande la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises, et soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1976) qui a converti le règlement judiciaire de Fandeux en liquidation des biens, d'avoir décidé que la preuve de la communication

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 XXX 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication