Audience publique du 12 septembre 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° Y 18-22.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'indication de la juridiction à laquelle la partie souhaite voir l'affaire renvoyée ; que cette exigence, de nature substantielle, impose une désignation précise et non équivoque tant de la compétence

la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente

la compétence du juge français et en retenant que l'article 51 §6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 51 §4 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Y...

Le même jour, il a adressé à la direction de l'emploi et des compétences de la Ville de [Localité 1] une lettre justifiant le non-renouvellement du contrat de l'intéressée, en invoquant son style

pour émettre l'avis de mise en recouvrement litigieux », cependant que seul le receveur régional de [...] était compétent, et non le receveur régional de la direction nationale du renseignement et des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BTB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre

d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 10.

X... au titre du prétendu préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de ses engagements pris aux termes du PSE en matière d'OVE ; - si par extraordinaire la cour s'estimait compétente, renvoyer

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° R 21-24.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[H] est régie, non par les dispositions du règlement CE n°44-2001 du 22 décembre 2000, qui détermine les règles de compétence en matière de contrats individuels de travail, mais par les articles L. 1261

de compétence est réputée non écrite par l'article 48 du code de procédure civile et ne peut donc lui être opposée.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du 6 septembre 2016 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° D 15-12.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM