attraite en paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus de vente injustifiés, s'était refusée à réparer

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 5.

requête en complément d'arrêt, bien qu'elle ait été tenue, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de réparer les omissions de statuer dont était affectée la décision des premiers juges, la cour d'appel

Par jugement du 4 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy  : S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] et a: Jugé que l'Association [1] a

du 22 mars 2000, ayant déclaré irrecevable la plainte déposée par Josette A..., et a déclaré recevable la constitution de partie civile de cette dernière personnellement et ès qualités, et invité le juge

Le tribunal de commerce est compétent. Le jugement est confirmé sur ce point sans qu'il y ait lieu d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties. Il n'y a pas lieu à évocation.

locataires et devait être réparé par l'allocation d'une somme identique et par la réduction de la moitié du loyer exigible jusqu'à l'achèvement des travaux. 13.

d'ouverture doivent, à peine d'extinction de celle-ci, la déclarer au représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au Bodacc ; que la créance issue

2019 qui a fait l'objet d'une cassation mais sur la compétence du tribunal civil s'agissant d'un accident du travail ; que la question de la compétence du juge doit donc précéder celle de l'intérêt à

infirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Jean-Claude X... le délit de témoignage mensonger sous serment devant une juridiction et l'a condamné à payer à Jean-François Y... 100 000 francs en réparation

que seul l'avocat de la commune a été entendu et qu'aucun fonctionnaire compétent n'a présenté d'observations écrites de sorte qu'en prononçant la mesure de remise en état, la cour d'appel a violé les

outre été dissimulé les divers aléas que comportaient de tels financements le prévenu a sciemment causé préjudice au Crédit Général Industriel (arrêt p. 4 et 5) ; "aux motifs adoptés des premiers juges

requérant solidairement avec son coprévenu à servir à chacune d'elle des dommages-intérêts à hauteur de 426 732 euros pour CDR Créances et 706 398 euros pour la SA Calyon ; "aux motifs que par le jugement

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de Béziers a : s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire ; constaté que par jugement du 29 janvier 2024, le tribunal

.) de la victime d'un accident de la circulation survenu le 8 août 1992 les sommes de 2 800 970,33 francs et de 660 195,67 francs au titre de leur préjudice économique, et en ce qu'il a déclaré le jugement

le fondement de l'article 1382 du code civil , et n'avait pas à s'expliquer sur un éventuel préjudice né de la dissolution du mariage, non invoqué par l'épouse ; qu'ensuite il n'entre pas dans la compétence

juge aux affaires familiales auquel il convient, afin de respecter le double degré de juridiction, de reconnaître la compétence, sans évocation, sur la présente demande.

de l'ARCEP, mais de la compétence exclusive du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 36-11 du CPCE, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 16

que le juge des référés n'étaient pas compétent pour statuer sur les demandes de Mme [C] et de la société [1] qui ressortent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Malo, - Décliner