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1 049 résultats pour « compétence en matière de rupture brutale de relations commerciales établies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61637739f6919f4eda2c38c0

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Elle en conclut que ce lien contractuel et commercial qui existe entre elle-même et la société Découvir, ne peut que contrarier l'existence de la relation salariée revendiquée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fefc4cf860008dff610

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

distribution de la société mère jusqu'à la rupture brutale de son contrat de travail en mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda56a2f249529ec6123ef6

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

D..., En conséquence de quoi, - dire et juger que la rupture par M. D... de la relation d'affaires avec M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97384

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

attribuée non au commercial ayant réalisé la vente mais à celui dans le secteur géographique duquel l'établissement était situé (pièces n°10, 11, 12, 13 et 19 de la société Tiller systems).

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6718948ed8ceca1cd7018fde

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ERTF FORMATION en qualité de commerciale à compter du 09 mai 2016. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 28 juillet 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf07604a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En outre, la relation des faits qui se sont déroulés lors du troisième entretien le 11 octobre 2017 ne correspond pas à la version « brutale » et « pressante » donnée par Mme [S]. En effet, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f4

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

La société Borchard a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au vu d'une clause d'attribution de compétence aux juridictions britanniques figurant au dos du connaissement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bbc1d4e9057d612b6a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les compétences suivantes ont été développées en : - Communication : rédaction de textes condensés, expression orale - Techniques en production animale et forestière - Evaluation de la valeur commerciale

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19195

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au dernier état de la relation contractuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Que lorsque qu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d5ec25a97f0381f4cfc

Appel

19 février 2015

19 février 2015

o Ordonner la compensation avec les 16 jours de RTT payés à Mme [K] entre 2006 et 2009 (soit 6.000 € bruts) ainsi que la somme de 2.253,71 € bruts payés dans le cadre du solde de tout compte au titre du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbc7c00437eda6ce3c786f

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait un emploi de directeur commercial Europe du marché des produits dérivés. Par lettre du 10 juin 2009, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d6cc25a97f0381f4d3e

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

La SAS ASPIDE MEDICAL occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb2923

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'entreprise occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a240617ca18b0008e583e8

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ce grief est établi. Le deuxième manquement est relatif à une modification unilatérale d'horaire d'intervention au domicile d'un patient décédé que M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

sur le fondement du Règlement européen Bruxelles 1 Bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

à une somme de 1 297 230 euros au titre des licenciements auxquels a dû procéder la société sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales ou subsidiairement sur le fondement de ces

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d5a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[B] [V], Etablissement Public POLE EMPLOI AQUITAINE pris en la personne de son représentant légal PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution

Source officielle
CA

6e chambre

627df9a10d41e0057d43e859

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il fait valoir qu'il a été engagé par la société Comviva Technologies Ltd pour gérer sur le continent africain la relation commerciale avec la société Airtel, son client le plus important pour représenter

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe92799a9057d5dcf39

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il affirme que 'le directeur du site s'est senti dans une toute puissance sans limite y compris dans la manière de gérer son site, en régnant en maître autoritaire et tyranique.

Source officielle

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