dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - la commission administrative paritaire n’était pas composée conformément aux dispositions du décret du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis rendu le 29 avril 2025 par la commission consultative paritaire de la fonction publique

de la délégation salariale participant aux travaux de cette commission ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 13 de la Convention collective de l'ameublement comporte

rendus de commission administrative paritaire.

deux fait assigner pour voir déclarer nul le contrat conclu avec la société Féridis et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une concurrence déloyale ou parasitaire

subis au titre de la concurrence déloyale, et à la société BG la somme de 250.000 euros et à la société Savencia la somme de 20.000 euros en réparation des préjudices subis au titre des agissements parasitaires

Monsieur [I] [W] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAGNÈRES DE BIGORRE d'une demande de renouvellement de bail ; par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal a constaté la péremption de

XEME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 29 JUIN 1977 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

Pour ce qui concerne en deuxième lieu les pièces visées aux points 2) et 3), la commission précise que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter

Dans l'hypothèse où l'importance des occultations, justifiées par la préoccupation de ne pas révéler le comportement d'une personne, facilement identifiable eu égard aux propos tenus, dénaturerait le sens

est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission consultative paritaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la tenue irrégulière de l'entretien

est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission consultative paritaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la tenue irrégulière de l'entretien

à compter du 2 janvier 2020.

B à l'examen de la commission administrative paritaire doit être écarté. 8.

siège social est à Metz (Moselle), agissant par ses représentants légaux, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1) de la décision, en date du 25 janvier 1985, par laquelle la commission paritaire

1959 portant règlement d'administration publique et relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

. ; la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 19 mars et 6 juillet 1987 de la commission paritaire des publications et agences

X... ayant assigné la commune d'Igon devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour voir statuer sur une difficulté d'exécution d'un bail, la commune a décliné la compétence de ce tribunal en prétendant