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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2416396_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
lui-même lorsqu’il s’acquitte volontairement du paiement de l'amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411396_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411726_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2305170_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle15ème chambre
DTA_2212220_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2300779_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313272_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2308601_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407092_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408304_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2410116_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2308128_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2308392_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100196_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502013_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2209272_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2405574_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304618_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302839_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellePage 31 sur 4982