la société Eurofor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eurofor et la condamne à payer à la société Tesmec SPA la somme de

Trois contraventions au code de la route, commises au moyen de véhicules détenus par la société Goldcar France, ont été constatées par des appareils de contrôle automatique. 3.

à la CAM BTP et condamné celle-ci à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de plus de 5 000 francs, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des pénalités douanières; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser une somme au titre de la clause de non-concurrence, pour la période allant du 18 janvier 2020 au 28 mai 2020, et au titre des congés

X... aux dépens engagés par M.

[M] à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

X... ne conteste pas avoir détenu et bénéficié des fonds détournés par M.

Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1307 F-P+B Pourvoi n° K 16-23.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Patrick CASTAGNE, Président de chambre, délégué par ordonnance de M.

D... 60 % de cette dette (soit 9 506 euros) et, d'autre part, son propre assureur à lui verser les 40 % restants (soit 6 338 euros) ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de condamner, d'une

PIREYRE, président Arrêt n° 1299 F-B Pourvoi n° S 21-16.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à lui rembourser les sommes, selon lui, illégalement perçues à compter du 1er janvier 1996 grâce aux avis à tiers détenteur non constitutifs d'actes de poursuite, et ce, alors que l'action en recouvrement