écritures par les mêmes moyens en insistant sur la présence d'enfants mineurs dont certains sont français, sur l'erreur de droit commis par le préfet de police qui s'est borné à tenir compte des condamnations

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Se déclarant ressortissant tunisien né le 13 octobre 2001, M.

Il se déduit de l'article précité que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace

est disproportionnée ; que cette dernière mesure méconnaît par ailleurs les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d’asile, en l’absence de toute condamnation

B le renouvellement de son titre de séjour, la préfète de la Loire a retenu que la présence en France du requérant constitue une menace pour l'ordre public, compte tenu des neuf condamnations pénales prononcées

Dans ces circonstances très particulières, en dépit des condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

concernée ; Attendu que l'arrêté de placement de [I] [H] [T] en rétention par le préfet du PUY DE DOME apparaît suffisamment motivé en droit et en fait, en ce que : - il reprend précisément 5 condamnations

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

divers occupants de l'immeuble, ainsi que par les procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre sur plaintes de riverains, démontrent non seulement que la société Féo, malgré ces plaintes et la condamnation

Il soutient que : - il ne représente pas une menace pour l'ordre public, les condamnations pénales prononcées à son encontre étant anciennes ; - les condamnations dont il a fait l'objet étaient déjà

l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A cet égard, n'a pas d'incidence la circonstance, mise en avant par l'intéressé, que la condamnation pénale prononcée à raison des faits de violence commis en 2020 a donné lieu à une dispense d'inscription

C a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 17 août 2017 par le tribunal de police de Tours, devenue définitive.

franco-algérien ; seul l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est applicable ; elle est, par ailleurs, entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle repose sur les seules condamnations

Il fait valoir que : - Mme E bénéficie d'une délégation de signature lui donnant compétence pour signer la décision contestée ; - ses services ont pris connaissance de la condamnation pénale prononcée

A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en insistant sur l'erreur de fait commise par le préfet sur la condamnation pénale prononcée le 26 novembre 2021 par le tribunal

S... qui ne conteste pas n'avoir interjeté appel que des dispositions pénales du jugement, a acquiescé, vu les articles 509 et 551 du code de procédure pénale, à sa condamnation à réparer le préjudice

Toutefois, lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que