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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2300556_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413048_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300188_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f476
29 janvier 1970
29 janvier 1970
DE DEUPS ETAIT INSUFFISANTE AU REGARD DES CONDITIONS D'OCCUPATIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 LUI OUVRANT DROIT A DEUX ET NON QUATRE PIECES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DEUPS, LOCATAIRE DEPUIS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2207321_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103195_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300731_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
pas intérêt à agir, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme A soit une voisine immédiate du projet de la société Silea ; ni que la construction autorisée sera de nature à affecter directement les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100565_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2401054_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions
Source officielle7ème chambre
DTA_2101702_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477a1
29 novembre 2000
29 novembre 2000
les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 1998), que le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517585_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c3d
2 décembre 1992
2 décembre 1992
10, paragraphe 7, de la loi susvisée aux fins de déchéance du droit au maintien dans les lieux ; Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt attaqué retient que la perception de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013294_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la SCI Chasselay, qui ne fait pas état d’éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que le projet soit de nature à porter atteinte aux conditions d’occupation, d’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de dispense d'évaluation environnementale, ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors qu'ils démontrent que la dispense d'évaluation environnementale est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506264_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, dans une zone d’exposition aux risques identifiée par le plan de prévention des risques technologiques, que les conditions d’occupation du site présentent un risque pour la sécurité des personnes et
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201035_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Themis avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert pour décrire et constater l'état et les conditions
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995534
9 novembre 2017
9 novembre 2017
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officiellePage 31 sur 8354